Exemples typiques en formation assurance
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Salarié blessé alors qu’il était passager d’une voiture conduite par un co-préposé circulant sur une voie publique |
Salarié renversé par un chariot élévateur conduit par un co-préposé dans un entrepôt de son employeur |
| Accident du travail + Loi Badinter (assurance auto de l’employeur) |
Accident du travail seul |
Avis du Conseil Constitutionnel
Certains estimaient qu’une application de la Loi Badinter et de l’assurance automobile devait prévaloir en tout lieu de circulation. Le Conseil Constitutionnel, saisi par la Cour de cassation, rendit une décision défavorable (Déc. 2011-167 QPC, 23/09/2011) à propos d’un accident survenu dans une zone de sécurité d’un aéroport. ” Un avis contraire aurait alourdi la responsabilité des employeurs, et donc leurs cotisations d’assurance “, souligne notre expert en formation assurance.
Conclusion : quels sont les lieux non ouverts à la circulation publique ?
Cela confirmé, reste à tracer la frontière entre ce qui est ouvert ou fermé à la circulation publique. ” C’est la possible présence de personnes étrangères à l’activité du salarié qui détermine l’existence d’une « zone » de circulation restreinte où la Loi Badinter peut être mise en œuvre “, explique notre expert en formation assurance, qui accompagne son propos de quelques exemples :
| Lieux ouverts à la circulation publique | Lieux non ouverts à la circulation publique |
| Aire privée de stockage ouverte à des transporteurs extérieurs à l’entreprise (Cass. 2ème Civ., 24/05/2006, no 04-20701) | Aire privée de déchargement non ouverte à des véhicules tiers (CA Nîmes 1ère civ. 4/10/2011, n° 09/05426) |
