I. Rappel sur l’article L.1141-5 du code de la santé publique
La convention nationale relative à l’accès au crédit des personnes présentant, du fait de leur état de santé ou de leur handicap, un risque aggravé, est notamment chargée de déterminer les modalités et délais au-delà desquels les personnes ayant souffert d’une pathologie cancéreuse ne peuvent, pour ce motif, connaître une majoration de leur tarifs d’assurance ou une exclusion de garantie.
De même, cette convention dite AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) prévoit les délais au-delà desquels les organismes assureurs ne peuvent plus recueillir d’information médicale sur ces mêmes pathologies.
La liste des pathologies et des délais sont fixés selon une grille de référence et les candidats à l’assurance sont informés de ces interdictions (non-déclaration des antécédents de santé ou non application de la majoration de tarifs) selon des modalités précisées dans le décret de février 2017.
II. Document d’information remis aux candidats à l’assurance emprunteur dans le cadre de la convention AERAS
Le décret du 13 février 2017 prévoit, pour cette information, l’élaboration d’un document d’information qui sera remis aux candidats à l’assurance emprunteur.
Il appartiendra à l’instance de suivi et de propositions chargée d’évaluer la réalisation des objectifs et engagements de la convention AERAS de l’établir. Ce document devra préciser :
• les conditions et délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux ;
• les conditions et délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne pourront se voir appliquer une majoration de tarifs ou une exclusion de garanties ;
• les modalités de consultation de la grille publique de référence.
Ce document est remis par les organismes assureurs à chaque candidat à l’assurance ayant pour objet le remboursement d’un crédit relevant de la convention AERAS, en même temps que le formulaire de déclaration de risques ; ces deux documents pouvant être assemblés.
III. Mesures transitoires
Si le décret est entré en vigueur le 15/02/2017, il faut encore attendre que le document d’information soit rédigé. L’instance de suivi et de proposition devra s’en charger avant le 15 mars 2017, faute de quoi son contenu sera fixé par arrêté.
Jusqu’au 1er mai 2017, les organismes assureurs ayant déjà intégré dans leur formulaire de déclaration des risques une information sur les conditions et délais dans lesquels les candidats à l’assurance ne sont pas tenus de déclarer leurs antécédents médicaux et dans lesquels ils ne peuvent se voir appliquer de majoration tarifaires ou des exclusions de garanties pourront continuer à remettre ces formulaires à la place du document d’information.
