Cette loi est destinée à  accroître la protection des épargnants en rendant plus efficace la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance vie en déshérence.

Selon les estimations de la Cour des Comptes, les encours des avoirs bancaires et des contrats d’assurance vie et de capitalisation non réclamés atteindraient un montant total de 3,96 milliards d’euros (1,2 milliard d’euros pour les avoirs bancaires et 2,76 milliards d’euros pour les contrats d’assurance).

Dans son rapport du 17 juin 2013, portant sur les avoirs bancaires et les contrats d’assurance-vie en déshérence, la Cour des Comptes a constaté un certain nombre de  lacunes juridiques et de défaillances opérationnelles. Elle a formulé plusieurs recommandations pour renforcer le cadre juridique en vigueur. La plupart de ces recommandations ont été reprises dans la loi Eckert.

Parallèlement, l’ACPR continue sa surveillance en infligeant des amendes lourdes (10 M€, 40 M€) à des assureurs qui manquent à leurs obligations actuelles.

Parmi un ensemble de mesures (simplification de la recherche des bénéficiaires, revalorisation des capitaux décès, obligation de versement…), les banquiers et les assureurs (FFSA, Mutuelles et IP) vont devoir respecter des obligations de recensement et de consultation du RNIPP (Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques), d’information et de transfert des avoirs. A noter s’agissant du secteur bancaire que sont concernés les établissements :

– de crédit
– de paiement
– de monnaie électronique,

ainsi que les prestataires de services d’investissement et de services connexes (tels que la tenue de compte-conservation d’instruments financiers pour le compte de tiers).

Obligations de recensement et de consultation du RNIPP

Les établissements bancaires vont devoir recenser annuellement les comptes et les coffres-forts « inactifs » du fait :

– d’une absence d’action prolongée du titulaire pendant 12 mois pour les comptes (5 ans pour certains comptes tels que comptes –titres, comptes sur livrets, comptes à terme, épargne logement et épargne salariale…) et 10 ans pour les coffres-forts (sous réserve que les frais de location n’aient pas été payés au moins une fois sur cette période) ;
– de l’absence de manifestation des ayants droits dans les 12 mois suivant le décès du titulaire.

De même, les assureurs doivent recenser annuellement tous les contrats inactifs.

La loi oblige par ailleurs tant les établissements bancaires que les assureurs à consulter annuellement le RNIPP. Cette consultation est destinée à identifier les titulaires de comptes décédés et les assurés ou les bénéficiaires de contrats d’assurance-vie ou de capitalisation non réclamés.

Obligations d’information

Les banquiers sont tenus d’informer le titulaire (ou ses ayants-droit) des conséquences attachées à la qualification de compte inactif. En prévention de la déshérence, les assureurs doivent adresser au souscripteur de contrat d’assurance comportant un terme un relevé annuel d’information spécifique pour rappeler le terme du contrat et également un an après le terme du contrat si le contractant ne s’est pas manifesté depuis le terme.

Ils sont également  tenus de publier chaque année respectivement le nombre et l’encours des contrats non réclamés et le montant total et le nombre de comptes inactifs.

Les assureurs doivent également établir annuellement un rapport adressé à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et au ministre chargé de l’économie précisant le nombre et l’encours des contrats non réclamés.

Obligations de transfert des avoirs

Caisse des Dépôts et Consignations (CDC)

Les banquiers ont l’obligation de déposer les avoirs à la Caisse des Dépôts et Consignations à l’issue d’un délai de 3 ans à compter du décès du titulaire du compte ou 10 ans suivant le début de la période d’inactivité du compte(régime particulier pour les coffres-forts : autorisation de procéder à l’ouverture du coffre –fort à l’issue d’un délai de 20 ans sous certaines conditions).

De même, les assureurs sont tenus de transférer à la CDC les avoirs dans le mois suivant le délai de 10 ans à compter de la prise de connaissance du décès de l’assuré ou de l’échéance du contrat. Il convient de souligner que seuls les décès postérieurs au 1er janvier 2015 donneront lieu à un transfert.

6 mois avant d’effectuer le transfert à la CDC, les banquiers et les assureurs doivent en informer respectivement le titulaire du compte inactif (ou ses ayants droit) et le souscripteur ou les bénéficiaires du contrat.

L’Etat

Les avoirs bancaires non réclamés par leurs titulaires ou leurs ayants-droit sont ensuite transférés à l’Etat dans un délai de 20 ou 27 ans (selon que les sommes ont été gardées par l’établissement 10 ans ou 3 ans) à compter du dépôt à la CDC.

De même, les sommes déposées par les assureurs à la CDC qui n’ont pas été réclamées par le souscripteur ou leurs bénéficiaires sont acquises à l’Etat à l’issue d’un délai de 20 ans à compter de ce dépôt.

On comprend aisément le délai laissé par le législateur pour permettre aux banquiers et aux assureurs de s’adapter à ces nouvelles contraintes.

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