Rappel
La Couverture Maladie Universelle complémentaire (CMU-c) dispense les personnes qui en bénéficient d’avancer leurs frais de santé. Elle est octroyée sous conditions de ressources.
L’aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS) permet quant à elle de bénéficier d’une réduction du coût de la complémentaire santé. Elle s’adresse aux personnes dont les ressources sont faibles, mais supérieures aux plafonds fixés pour bénéficier de la CMU-c.
Simplifier l’accès à ces aides
Dans la continuité du rapport du député Christophe Sirugue « Repenser les minimas sociaux », qui préconisait une simplification des démarches permettant l’accès à ces aides, l’article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a modifié les dispositions du code de la sécurité sociale afférentes à la protection complémentaire de santé.
Le décret du 12 avril 2017 vient compléter cette démarche en adaptant :
– l’appréhension des « revenus pris en compte » servant à déterminer le plafond de ressources conditionnant l’octroi de la CMU-c et de l’ACS ;
– la période de référence de prise en compte desdits revenus ;
– les modalités de désignation des organismes gestionnaires.
Revenus pris en compte
A partir du 1er juin 2017, les revenus pris en compte pour apprécier l’éligibilité d’une personne à la CMU-c ou à l’ACS sont modifiés.
Jusqu’à cette date, l’ensemble des ressources nettes de prélèvement sociaux obligatoires, de CSG et de CRDS, de toutes les personnes composant le foyer fiscal, y compris les avantages en nature et les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux est pris en compte dans le calcul. En revanche, à compter du 1er juin, l’article R.861-4 CSS modifié exclut de cette assiette les revenus des capitaux non soumis à l’impôt sur le revenu.
Période de référence
Les revenus pris en compte pour apprécier le plafond d’éligibilité aux aides sont traditionnellement ceux perçus au cours des 12 mois civils précédant la demande.
Le décret créée une nouvelle exception à ce principe. A compter du 1er juin, les revenus de capitaux imposables à prendre en compte dans l’assiette de calcul des ressources seront ceux de l’avant-dernière année civile précédant la demande.
L’organisme gestionnaire
Les personnes prétendant au bénéfice de la CMU-C doivent adresser à la caisse d’assurance maladie dont elles relèvent un dossier complet, comportant notamment l’indication de l’organisme choisi pour assurer leur protection complémentaire.
A compter du 1er juin 2017, en l’absence de choix de l’assuré (caisse d’assurance maladie, organisme complémentaire inscrit sur la liste des organismes habilités), l’organisme d’assurance maladie obligatoire sera automatiquement désigné par défaut comme organisme gestionnaire.
