Le dispositif était d’autant plus attendu que sa sortie était prévue pour la fin du mois de juin, mais a finalement été repoussé en raison de la crise sanitaire.
Cette nouvelle possibilité pourrait devenir un véritable outil de dialogue social en faisant se rejoindre les souhaits de formation des salariés et le besoin en développement des compétences nécessaires à la compétitivité des entreprises.
Comment l’employeur peut-il abonder le compte CPF d’un ou plusieurs collaborateurs ?
Pour l’entreprise, le parcours utilisateur a été optimisé de manière à tout faire en seulement quelques clics. L’employeur n’a en effet qu’à se connecter sur le portail de déclarations sociales www.net-entreprises.fr.
Doit-on parler d’abondement ou de dotation ?
Le montant versé au collaborateur n’était pas rattaché à une action de formation spécifique. Nous parlerons donc ici plutôt de dotation que d’abondement : il s’agit d’une logique de subvention.
Le terme « abondement » sera plutôt réservé à Pôle emploi, aux OPCO ou à l’AGEFIPH pour qui les montants seront fléchés vers des actions de formation en particulier afin de combler en partie ou totalement le reste à charge.
Quelles sont les dotations possibles ?
4 types de dotations sont possibles pour l’entreprise :
· les versements volontaires qui peuvent être réalisés avec ou sans accord d’entreprise. Il s’agit ici d’ une logique de co-construction et de cofinancement du projet de formation. Ce versement pourra par exemple être réalisé pour un collaborateur souhaitant réaliser une formation, mais dont le coût est plus élevé que ses droits acquis. Le reste à charge pourra ainsi être assumé par l’employeur pour qui la montée en compétence de son collaborateur apparait bénéfique.
· les droits supplémentaires liés à la mise en place d’un accord collectif, et qui sont crédités sur le compte du collaborateur en fonction des modalités de l’accord.
· les droits correctifs dont l’employeur doit s’acquitter en cas d’absence d’entretien professionnel et qui s’élèvent à 3 000 €/collaborateur n’ayant pas bénéficié de cette disposition. Cette possibilité ne sera ouverte qu’à partir du début de l’année 2021.
· La dotation salariés-licenciés réalisable dans le cadre d’un accord de performance collective.
Quelles sont les étapes de l’EDEF ?
Dans un premier temps l’entreprise se connecte sur son espace net-entreprises et demande à accéder au service EDEF. Les droits d’accès sont ouverts le lendemain de la demande.
L’entreprise renseigne ensuite:
· les noms des collaborateurs pour lesquels il souhaite réaliser un abondement CPF
· leur numéro de Sécurité sociale
· le montant qu’il souhaite leur verser.
L’employeur effectue alors un virement à la Caisse des dépôts, qui crédite directement les CPF
