Si le fait pour les employeurs de pouvoir transiger avec l’URSSAF constitue un progrès indéniable puisqu’elle contribue à améliorer leurs relations, cette possibilité demeure toutefois limitée à certains litiges et est soumise à un formalisme assez contraignant.
Transiger : oui… mais à quelles conditions ?
La transaction doit porter sur des sommes non prescrites (période ne dépassant pas quatre années). Elle est destinée à :
– éviter une procédure contentieuse ;
– ou mettre fin à un litige (si les créances concernées ont fait l’objet d’une contestation dans les délais requis et n’ont pas fait l’objet d’une décision de justice définitive).
La demande de transaction interrompt les délais impartis à l’employeur pour saisir la commission de recours amiable et à l’URSSAF pour recouvrer les cotisations et contributions visées dans la mise en demeure.
Seuls certains litiges peuvent faire l’objet d’une transaction.
Sont concernés :
– le montant des majorations de retard et des pénalités ;
– l’évaluation d’éléments d’assiette des cotisations ou contributions dues aux avantages en nature, en argent et aux frais professionnels lorsque cette évaluation présente une difficulté particulière ;
– les montants des redressements calculés en application de méthodes d’évaluation par extrapolation ou par fixation forfaitaire du fait de l’insuffisance ou du caractère inexploitable des documents administratifs et comptables.
Il n’est pas possible de conclure une transaction en cas de travail dissimulé ou si l’entreprise a mis en œuvre des manœuvres dilatoires pour nuire au bon déroulement du contrôle.
Obligations de l’employeur
L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de paiement vis-à-vis de l’URSSAF, à l’exception de celles faisant l’objet de la demande. La demande de transaction doit être :
– formulée au plus tôt après réception de la mise en demeure de l’URSSAF ;
– écrite et motivée (elle doit comporter un certain nombre de mentions : nom et adresse du demandeur, numéro d’inscription lorsqu’il est déjà inscrit au régime général de sécurité sociale…) ;
– présentée par l’employeur ou pour son compte par un expert-comptable mandaté ou un avocat ;
– adressée par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception (lettre recommandée avec avis de réception).
Transiger : oui… mais sous quels délais ?
Délai de réponse de l’URSSAF à la demande de transaction
La demande de transaction est complète
A compter de la réception de la demande de transaction, le directeur de l’URSSAF concernée dispose d’un délai de 30 jours pour notifier sa réponse. Passé ce délai, elle est réputée négative.
La demande de transaction est incomplète
Le délai de 30 jours ne court qu’à compter de la réception par l’URSSAF des documents manquants. L’employeur dispose alors d’un délai de 20 jours pour communiquer les pièces manquantes. Passé ce délai la demande de transaction devient caduque.
La réponse négative de l’URSSAF n’a pas à être motivée. En cas de réponse positive, elle n’emporte pas automatiquement droit à la transaction (les parties peuvent abandonner la procédure). Un protocole transactionnel doit être conclu entre l’employeur et le directeur de l’URSSAF, conforme à un modèle approuvé par arrêté ministériel.
Délai de réponse de l’URSSAF au protocole transactionnel
Le protocole transactionnel doit être validé par la MNC (Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale) qui dispose d’un délai de 30 jours, prorogeable une fois, à compter de la réception de la proposition pour notifier sa réponse. Passé ce délai, la réponse est réputée positive, c’est-à-dire qu’elle vaut approbation de la transaction.
L’employeur doit respecter la transaction. A défaut, elle devient caduque. L’URSSAF est alors en droit de poursuivre la procédure de recouvrement des sommes notifiées dans la mise en demeure.
Enfin, il convient de souligner que la transaction signée n’emporte pas d’effet sur l’interprétation en droit concernant les motifs mentionnés dans la lettre d’observations. Cela signifie que l’employeur sera tenu de respecter les observations de l’URSSAF pour la période postérieure à celle faisant l’objet de la transaction.
