Arbitrez entre formation et actions de développement professionnel
La notion d’action de formation a-t-elle été revue par la réforme ?
Oui, pour donner un cadre législatif mieux établi et plus souple pour les formations réalisées en tout ou partie à distance, dont l’e-learning.
Avec la fin de l’imputabilité, à quoi sert la définition légale de l’action de formation ?
Elle est toujours utilisée pour les financements qui entrent dans le cadre du 1 % légal : compte personnel de formation, périodes de professionnalisation, congé individuel de formation, financement légal du plan de formation des entreprises de moins de 300 salariés. Par ailleurs, la formation fait l’objet d’un régime dérogatoire en matière de TVA (possibilité de travailler en exonération de TVA). Il fallait donc garder une frontière.
En matière d’e-learning, quels sont les assouplissements ?
Il y en a quatre. La loi nouvelle prend acte :
– qu’une formation peut se dérouler de manière 100 % distancielle et sans qu’il y ait de contact « live » avec le formateur ;
– que le formateur peut être un accompagnateur pédagogique et pas nécessairement un expert du contenu (même si cela est également possible) ;
– que la durée de la formation est nécessairement forfaitaire dès lors qu’elle est individualisée et qu’il ne peut être exigé d’avoir un suivi de tous les temps de formation, qui s’apprécient par les travaux produits davantage que par un « tracking » des connexions ;
– et en lien avec le point précédent, que tout le temps de formation ne se réduit pas à ce temps de connexion, l’apprenant pouvant avoir à réaliser des travaux de diverses natures ou pouvant aussi se former « hors-ligne ».
Est-ce que le plan de formation de l’entreprise est nécessairement composé d’actions de formation, au sens légal ?
Non. Le plan de formation peut être composé d’actions de formation mais également d’actions de professionnalisation ou de développement de compétences. C’est à dire des actions qui ont pour finalité d’accroître le professionnalisme des salariés mais qui ne prennent pas la formation classique d’actions de formation.
Quelles peuvent être ces actions ?
Elles peuvent être très variées : analyse de pratiques, codéveloppement, coaching, formation en situation de travail, mise à disposition de ressources, mises en situation, conférences, groupes de travail, productions pédagogiques, etc.
Est-ce que cela signifie que l’on fera moins de formation ?
Non pas forcément. Par contre, il faut se demander pour quelles compétences les formations constituent le dispositif pédagogique le plus efficace et pour lesquelles il faut envisager d’autres types de dispositifs. Et l’efficacité est sans doute dans l’articulation des deux pour optimiser les parcours de professionnalisation.
Comment peut-on financer les actions de développement des compétences ?
Avec le budget de l’entreprise puisqu’il n’est plus soumis à fiscalité et qu’il peut donc être librement utilisé. Le fait que l’entreprise confie son budget formation à l’OPCA ne change rien : les OPCA peuvent, dans le cadre des versements volontaires, financer toutes les actions de développement professionnel et pas seulement les actions de formation.
Est-ce que cela signifie que les organismes de formation peuvent proposer d’autres prestations que la formation ?
Oui, ils peuvent accompagner plus globalement la professionnalisation des collaborateurs à travers des dispositifs diversifiés. Ils peuvent aussi proposer des articulations entre formation et actions de développement des compétences.
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