La procédure collective, une action lourde et publique à éviter dans la mesure du possible
Les Procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (procédures collectives) organisent le règlement du paiement des créances d’une entreprise en cessation de paiement.
Lourde et publique, cette action en justice place toute personne physique ou morale de droit privé exerçant une activité économique, les professions libérales ou dont le titre est réglementé, se trouvant en cessation de paiements ou menacée de se retrouver dans cette situation, sous le contrôle de la justice en la faisant bénéficier de la suspension des poursuites.
La procédure collective intervient soit sur assignation d’un créancier (sauf pour la sauvegarde), soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par les dirigeants, ou encore d’office par le Procureur de la République, sur constat de la situation de cessation de paiements. Trois cas de figures peuvent être envisagés.
• La procédure de sauvegarde, à l’initiative seule du chef d’entreprise, intervient lorsque l’entreprise ne se trouve pas en état de cessation de paiements. Son objectif : la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif, grâce à la réorganisation de l’entreprise à l’occasion d’un plan arrêté par le Tribunal.
• Le redressement judiciaire, lorsque l’entreprise se trouve en état de cessation des paiements : cette procédure est applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs, professions libérales et personnes morales de droit privé. Elle est destinée, comme la précédente, à permettre la sauvegarde de l’entreprise, le maintien de l’activité et de l’emploi ainsi que l’apurement du passif.
• La liquidation judiciaire est applicable aux mêmes justiciables que la sauvegarde et le redressement judiciaire à partir du moment où ils se trouvent en état de cessation des paiements, que leur activité a cessé ou alors que le redressement apparaît comme manifestement impossible.
A noter qu’une procédure collective interrompt le cours des poursuites, permet de présenter un plan d’étalement du passif pouvant aller jusqu’à 10 ans, qui doit être accepté par les créanciers et le tribunal et fait l’objet de mesures de publicité, au contraire des mesures préventives, lesquelles demeurent confidentielles. La procédure collective ne doit donc intervenir qu’en seconde phase : au préalable, dans la mesure du possible, veillez plutôt à anticiper !
Face aux difficultés, un mot d’ordre : l’anticipation !
Les entreprises ayant pris soin d’anticiper les situations de crise pourront bénéficier de mesures préventives pour ne pas se retrouver au cas extrême de la procédure collective.
L’anticipation se portera d’abord sur le fait de trouver des partenaires et des solutions bien en amont de l’éventuelle survenance de problèmes. Une négociation à l’amiable pourra être envisagée avec les différentes parties prenantes de l’entreprise : fournisseurs, partenaires, banques, URSSAF, lorsqu’ils rencontrent des difficultés, aussi bien économiques, financières que juridiques, les chefs d’entreprises peuvent par ailleurs requérir un entretien auprès du Président du Tribunal de commerce territorialement compétent.
Si les difficultés n’ont pu être réglées à l’amiable, deux procédures préventives (et confidentielles) sont à la disposition des entreprises avant le recours à la procédure collective.
• Le mandat ad hoc : l’entreprise qui rencontre des difficultés ne doit pas être en cessation de paiement. Le mandat ad hoc concerne toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale (personne physique ou morale), mais aussi les associations, les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL). C’est le débiteur, et lui seul, qui demande par requête au Président du tribunal (de commerce ou TGI) la désignation d’un mandataire ad hoc.
• La conciliation : ouverte sur requête du dirigeant, et adressée au président du Tribunal de commerce ou de grande instance de son siège social, elle expose ses difficultés juridiques, économiques et financières, qu’elles soient avérées ou prévisibles. Comme le mandat ad hoc, elle vise la recherche d’un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers. Le législateur a prévu de donner des avantages importants aux personnes qui remettent de l’argent nouveau dans l’entreprises et aussi d’obtenir des créanciers publics non seulement des étalements mais aussi des abandons de créances même sur le principal.
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