A partir de quand acquiert-on des heures au titre du compte personnel de formation (CPF) ?
A partir du 1er janvier 2015, toute personne qui est salariée dans le secteur privé acquiert des heures au titre du CPF.
Combien d’heures sont acquises chaque année ?
L’acquisition est de 24 heures par an sur la base d’un travail à temps plein. En cas d’activité à temps partiel, l’acquisition est proratisée (soit 12 heures de CPF pour un mi-temps).
Tous les salariés sont-ils concernés ?
Oui, quelle que soit la nature du contrat de travail.
Les alternants (apprentis et contrats de professionnalisation) n’avaient pas droit au DIF, acquièrent-ils des heures de CPF ?
Oui, comme tout salarié. Ne sont exclus que les stagiaires.
Comment est calculé le nombre d’heures acquis par un salarié en CDD ?
Comme pour les autres salariés : au prorata de son temps de travail. Un CDD de trois mois à temps plein donnera droit à 6 heures de CPF et un CDD de trois mois à mi-temps permettra d’acquérir 3 heures de CPF.
Lorsque la durée conventionnelle de travail est inférieure à 35 heures, l’acquisition est-elle proratisée ?
Si le temps plein dans l’entreprise est inférieur à 35 heures hebdomadaires ou 1607 heures par semaine, les salariés ont droit à l’intégralité des 24 heures. Dans ce cas, l’entreprise doit informer l’OPCA et lui fournir la liste nominative des salariés concernés afin qu’il la transmette à la Caisse des dépôts pour la rectification des droits des salariés.
Les heures supplémentaires permettent-elles d’acquérir des droits supplémentaires ?
Non. Si les heures complémentaires sont prises en compte pour les salariés à temps partiel (le droit est calculé sur le temps de travail réel), les heures effectuées au-delà de 35 heures ne sont pas prises en compte pour les salariés à temps plein du fait du plafonnement à 24 heures par an.
Combien d’heures acquièrent les salariés travaillant en forfait jours ?
24 heures quel que soit le volume du forfait. Cette solution se déduit du fait que le temps partiel n’existe pas pour les forfaits en jours.
Est-il possible d’acquérir 24 heures chaque année ?
Oui si les heures sont utilisées régulièrement. A défaut, dès que le Compte Personnel de Formation atteint 120 heures, les droits acquis sont plafonnés à 12 heures par an et si le compteur arrive à 150 heures il n’y a plus d’acquisition. En tant que droit rechargeable, le CPF est donc une incitation à l’utilisation fréquente et non à l’épargne qui est pénalisante.
Un accord de branche ou d’entreprise peut-il prévoir une acquisition supérieure à celle résultant du temps de travail ?
Oui, mais l’accord doit alors obligatoirement prévoir une cotisation complémentaire qui ne peut être inférieure à 13 euros par heure supplémentaire acquise par le salarié. Par exemple, si un accord prévoit qu’un salarié à mi-temps acquiert 24 heures et non 12, l’entreprise devra verser une contribution minimale de 12 x 13 euros = 156 euros à l’OPCA. Dans ce cas, l’entreprise doit informer l’OPCA des salariés concernés afin que la Caisse des dépôts puisse prendre en compte les heures acquises en supplément.
