Quel type de formation le salarié doit-il suivre tous les 6 ans ?
Toute action, interne ou externe, quel que soit son objectif, qui répond à la définition de l’action de formation : des objectifs, un programme, un formateur, un suivi et une évaluation.
Est-ce que les formations suivies dans le cadre du CPF permettent de satisfaire l’obligation de formation tous les six ans ?
Uniquement si l’entreprise y contribue sous forme de temps ou d’argent et qu’elles ne correspondent pas uniquement à l’exercice de son droit par le salarié. Par exemple, si l’entreprise abonde les heures du compte, ou si la formation est effectuée durant le temps de travail.
Qu’est-ce qu’une évolution salariale ?
Il revient à chaque entreprise de la définir, sous le contrôle du juge. On peut penser qu’une simple évolution des minimas (SMIC. Minimas conventionnels) ne sera pas suffisante.
Qu’est-ce qu’une évolution professionnelle ?
Il peut s’agir d’une évolution de l’emploi permettant un développement des compétences, d’un changement de poste ou d’une nouvelle qualification. En l’absence de définition légale, comme pour l’évolution salariale, c’est à l’entreprise qu’il revient de définir les critères de l’évolution.
Qui contrôle la définition de l’évolution salariale ou professionnelle ?
L’entreprise doit fournir les critères utilisés au comité d’entreprise. Elle peut être amenée à s’expliquer devant le juge en cas de contentieux de la part d’un salarié qui réclamerait l’application des pénalités.
Qui vérifie si le salarié a bien bénéficié de deux critères sur trois ?
L’OPCA demandera à l’entreprise de déclarer les salariés pour lesquels elle estime ne pas avoir rempli les critères et de verser les pénalités correspondantes. L’OPCA pourrait demander des justificatifs tels que le PV de consultation du comité d’entreprise sur le sujet.
Quelles sont les certifications qui sont prises en compte ?
Toutes les certifications reconnues : celles du Répertoire national de la certification professionnelle (RNCP), les certificats de qualification professionnelle (CQP) et les certifications figurant à l’inventaire établi par la Commission nationale de la certification professionnelle peuvent être prises en compte.
Si le salarié a bénéficié de deux critères sur trois mais que les entretiens n’ont pas été réalisés, la pénalité est-elle due ?
Oui, les conditions sont cumulatives et non alternatives.
Si les entretiens n’ont pas été réalisés les deux premières années, est-ce que la pénalité sera due à la fin des six ans ?
Oui. Il est nécessaire de faire un entretien tous les deux ans et non simplement trois entretiens en six ans.
Pour aller plus loin, retrouvez notre FAQ sur l’entretien professionnel et notre FAQ sur la transition du DIF au CPF.
