La fiducie, un transfert temporaire de propriété
Apparue avec la loi du 19 février 2007, la fiducie désigne un mécanisme juridique permettant à une personne physique ou morale (le constituant ou encore le fiduciant) de transférer à un tiers (le fiduciaire) un bien, que ce dernier tient séparé de son patrimoine propre, et qu’il doit gérer et restituer au terme d’un temps convenu et dans les conditions déterminées au contrat de fiducie. Variante du trust anglo-saxon, ce transfert temporaire de propriété d’actifs mobiliers (titres, capitaux, créances…) ou immobiliers a pour but de moderniser l’arsenal juridique français, afin d’attirer sur le territoire les opérations de restructurations complexes.
Des conditions légales simples à respecter
Dans les faits, la fiducie répond à deux types d’objectifs. La fiducie-gestion de patrimoine d’une personne physique ou morale, d’une part, permet la gestion active d’un patrimoine complexe. La fiducie-sûreté, pour sa part, peut être utilisée pour garantir le règlement de dettes. La fiducie obéit en revanche à un interdit : elle ne peut être utilisée au service d’une libéralité établie par le constituant au bénéficiaire, auquel cas elle se verrait frappée de nullité.
Un écrit sous seing privé stipulant cet objectif, aux côtés de l’identité des parties et de l’identification des biens, suffit à sa mise en place. Un formalisme plus protecteur s’il s’agit d’un bien commun, dans ce cas en effet un acte notarié sera nécessaire. Son dénouement est lui aussi très simple. Dans le cas de la fiducie-gestion, le fiduciaire restitue le bien au constituant selon les modalités prévues au contrat de fiducie alors que dans celui de la fiducie-sûreté, le fiduciaire transmet au créancier non remboursé le bien en vue d’éteindre la dette.
On s’aperçoit aujourd’hui que la fiducie est très peu utilisée dans le cadre de la relation entre une personne physique et un fiduciaire. Le transfert de propriété s’avère être un obstacle psychologique, difficile à accepter pour un constituant physique, alors que les coûts sont plus élevés que pour une prise d’ hypothèque et que les créanciers, comme les banques, disposent déjà d’une palette de garanties ne les incitant pas nécessairement à y recourir.
Une meilleure maîtrise des risques pour les entreprises en difficulté
En revanche, les entreprises, notamment lorsqu’elles sont en difficulté (restructurations, procédures collectives), peuvent trouver un intérêt certain à recourir à la fiducie. L’un des avantages majeurs de cette dernière est, en effet, de mettre les biens transmis à l’abri des revendications des créanciers du constituant faisant l’objet d’une procédure collective. Cela permet de sécuriser la restructuration de la dette en affectant une masse d’actifs dédiés à son règlement et peut être un facteur favorisant l’adoption de plans de continuation.
Un autre avantage, valable en dehors de toute procédure collective, est de mettre les biens en fiducie à l’abri des saisies du chef des créanciers du constituant.
Pour ne pas être contestée, la fiducie ne doit pas être constituée en fraude des droits des créanciers ou pour organiser son insolvabilité, c’est-à-dire à un moment où l’entreprise connaît déjà de graves difficultés ou lorsque l’affectant est déjà l’objet d’une procédure de recouvrement.
Vous souhaitez maîtriser la fiducie et en savoir davantage sur cet outil de gestion et de garantie au service des entreprises comme des particuliers ? Découvrez les formations en Fiscalité – Droit des affaires proposées par Demos.
