La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 comporte toute une série de dispositions qui modifie des articles du Code du travail consacré à la formation. Revue en détail.
Aménagement du CPF
À partir de 2017, les salariés qui ne possèdent aucun titre ou diplôme de niveau V (baccalauréat et niveau équivalent) pourront bénéficier de 48 et non pas 24 heures par an, et capitaliser jusqu’à 400 heures (au lieu de 150). Le mode de déclaration du niveau d’études au Compte personnel de formation (CPF) reste encore à élaborer.
- Article 39 de la loi et art. L. 6323-11-1du Code du travail
Bilan de compétences finançable via le CPF
Le bilan de compétences devient éligible au CPF dès 2017. Le code associé est le code CPF 202.
- Article 39 de la loi et article L. 6323-6 du Code du travail.
Formation à l’entrepreneuriat et à la reprise d’entreprise
De même, à partir de 2017, les formations qui préparent à la création ou à la reprise d’entreprise sont éligibles de droit au CPF. La définition du champ concerné est encore à définir.
- Article 39 de la loi et article L. 6323-6 du Code du travail.
Le CPF au sein du CPA
Le Compte personnel de formation (CPF) intègre un compteur global des droits sociaux, le compte personnel d’activité, créé au 1er janvier 2017. Y figureront les heures acquises au titre du CPF ainsi que d’autres droits tels que ceux liés au compte pénibilité ou encore au compte d’engagement citoyen. À terme, s’esquisse une transférabilité des droits d’un compte à l’autre.
- Article 39 de la loi, article 5151-5 du Code du travail
Compte d’engagement citoyen
Les heures de bénévolat ou de volontariat viennent alimenter le compte personnel de formation et des congés spécifiques peuvent être accordés pour se concentrer sur les activités de maître d’apprentissage, de bénévolat associatif ou de service civique.
- Article 39 de la loi, article 5151-7 et suivants du Code du travail
VAE plus accessible
• Première nouveauté : un an d’expérience professionnelle est nécessaire au lieu de trois, pour engager une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE).
• Deuxième : toutes les attestations de formations réalisées dans le domaine de la certification visée comptent pour la validation. Des formations a priori déconnectées les unes des autres trouvent maintenant place au sein d’un cycle diplômant.
- Article 78 de la loi, articles 335-5, 613-3 et 613-4 du Code de l’éducation.
Action… et parcours de formation
Aux côtés de l’action de formation, le parcours de formation est désormais finançable via les Opca. Il permet de faire évoluer les programmes et d’intégrer de nouvelles étapes du parcours comme le positionnement, l’évaluation ou encore l’accompagnement et le tutorat. Adapter le déroulé d’un parcours en cours de route est désormais possible. Cela conforte l’idée qu’à l’image des formations à distance, ce n’est pas la durée qui compte, mais le parcours accompli.
- Article 82 de la loi, article 6353-1 du Code du travail
Contrats pro au forfait
Les contrats de pro sont financés sur une base forfaitaire et non horaire, quelle que soit leur durée. Cela met fin aux éventuels litiges liés à des absences ponctuelles ou à des temps de formation adaptés. Une négociation de branche cadrera les modalités.
- Article 82 de la loi, article 6332-14 du Code du travail
- La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels est parue au journal officiel du 9 août 2016.
