Présentation et objectifs de ce nouveau dispositif

Il s’agit de renforcer la sécurité juridique en matière contractuelle, et ce à deux niveaux, comme nous l’explique notre expert en formation banque.
Sur le fond, d’une part : en contresignant l’acte sous seing privé, l’avocat atteste avoir éclairé pleinement la partie qu’il conseille sur les conséquences juridiques de cet acte. En raison même dudit conseil, l’acte est en principe dispensé des mentions manuscrites exigées par la loi.
Sur la force probante, d’autre part. L’acte contresigné par avocat dispose en effet d’une force probante renforcée puisqu’il fait « foi de l’écriture et de la signature » des parties tant à leur égard qu’à celui de leurs héritiers ou ayants cause.
Notre intervenant en formation banque nous engage à apprécier plus précisément la portée de ce dispositif, déjà été évoqué dans sa chronique précédente – concernant la mention manuscrite du cautionnement sous seing privé.
L’acte contresigné par avocat constitue une variante de l’acte sous seing privé, avec une efficacité renforcée. Celle-ci doit être comparée à celle de l’acte authentique.

L’acte authentique : quelques rappels

L’acte authentique est reçu par un officier public ayant le droit d’instrumenter (article 1317 alinéa premier du Code civil).
Ainsi, comme le rappelle notre expert en formation banque, il peut être établi par un officier de mairie pour les actes de l’État civil, un huissier pour les actes de procédure (procès verbal de saisie, délivrance d’assignation par exemple), un commissaire-priseur pour dresser un procès verbal d’enchères, un tribunal concernant les jugements, etc…
Il peut aussi être établi par un notaire. En établissant l’acte authentique, le notaire met en forme la volonté des personnes qui se présentent devant lui, constate la réalité de leur consentement, s’assure qu’elles ont pleine conscience de la portée et des conséquences de leur engagement. L’intervention de ce professionnel du droit dispense également des mentions manuscrites exigées par la loi. Ainsi la mention du « bon pour » avec l’indication de la somme à payer en chiffres et en lettres ou encore la mention manuscrite du cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel n’ont pas lieu d’être (Article 1317-1 du Code civil), sauf exception, à découvrir lors d’une formation banque.
L’acte authentique fait pleine foi de l’identité des cocontractants, de son contenu et de sa date (date certaine) entre les parties et à l’égard des tiers.
L’acte est présumé émaner effectivement des signataires apparents et toute contestation s’effectue selon la procédure dite d’inscription de « faux en écritures publiques » (Article 1319 du Code civil).

En quoi l’acte contresigné par avocat se distingue-t-il de l’acte authentique ?

Si l’acte contresigné d’avocat dispense également des mentions manuscrites, il ne comporte pas de force exécutoire. En effet, comme le relève notre intervenant en formation banque, un acte contresigné par avocat ne bénéficie pas de la formule exécutoire qui ne peut être apposée que par un officier public, statut dont sont dépourvus les avocats qui ne sont pas investis d’une délégation de puissance publique (Rép.Min. 19 août 2010).
Notre expert en formation banque insiste sur ce dernier point : comme l’acte contresigné d’avocat n’atteste pas de son contenu et de sa date, toute contestation le concernant relève de la procédure de « faux en écriture privée » (Art.299 s. du Code de procédure civile), procédure distincte de celle d’inscription en faux d’un acte authentique et de celle en « vérification d’écriture », qui concerne les simples actes sous seing privé.

L’avis de notre expert en formation banque

Il est à ce jour difficile de mesurer l’intérêt et la portée de l’acte contresigné par avocat. Il est toutefois vraisemblable qu’il y sera recouru lorsque, par exemple, l’une des parties au contrat sera vulnérable, éloignée ou présentera des difficultés de perception.
Notre intervenant en formation banque conclut en notant que, certes, l’intervention de l’avocat aura un coût. Mais celui-ci devra être mis en perspective avec la sécurité juridique supplémentaire apportée par une telle intervention.

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