Restrictions des souscriptions éligibles
Les souscriptions éligibles à la réduction d’impôt ISF-PME sont désormais plus restreintes : seuls les apports en numéraire sont autorisés, les apports en nature étant à présent exclus. Par ailleurs, en cas d’augmentation de capital le dispositif est réservé aux redevables qui ne sont ni associés ni actionnaires, sauf en cas d’investissement de suivi lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :
– le redevable a bénéficié au titre de son premier investissement de la réduction d’impôt ISF-PME ;
– pour les souscriptions au capital effectuées à compter du 1er janvier 2016, les investissements de suivi étaient prévus dans le plan d’entreprise de la société bénéficiaire des versements ;
– la société bénéficiaire de l’investissement de suivi n’est pas devenue liée à une autre entreprise au sens de la réglementation européenne lui faisant perdre sa qualité de PME.
Renforcement des conditions de la société bénéficiaire
Le dispositif est recentré sur les jeunes entreprises innovantes de moins de 7 ans (sauf en cas d’investissement de suivi). Au moment de l’investissement initial la société bénéficiaire des souscriptions doit remplir l’une des conditions suivantes :
– n’exercer son activité sur aucun marché ;
– exercer son activité sur un marché quel qu’il soit depuis moins de 7 ans à compter de sa première vente commerciale et réaliser un chiffre d’affaires dont le seuil sera fixé par décret (le montant devrait être d’environ 250 000 €) ;
– avoir besoin d’un investissement en faveur du financement des risques sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits, supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires annuel moyen des cinq années précédentes. Cette condition visant à faire bénéficier du dispositif de réduction d’impôt les PME de plus de 7 ans désireuses d’intégrer de nouveaux marchés risque toutefois de se présenter très rarement en raison des conditions à remplir.
Des aménagements sont également apportés aux conditions tenant à la société bénéficiaire des souscriptions. La plupart des conditions existantes sont reconduites, mais une nouvelle exclusion du dispositif est prévue pour les activités de construction d’immeubles en vue de leur vente ou de leur location. Par ailleurs, les titres de la société bénéficiaire ne peuvent pas être admis à la négociation sur un marché réglementé ou un marché multilatéral, sauf si les titres sont négociés sur « Enternext ».
Enfin, deux conditions supplémentaires sont exigées de la société bénéficiaire des souscriptions qui ne doit pas être qualifiée d’entreprise en difficulté et ne doit pas avoir reçu, sur la durée de vie de l’entreprise, plus de 15 M€ au total au titre :
– des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt « ISF-PME » ou de la réduction d’impôt sur le revenu « Madelin », tant en souscriptions directes qu’en souscriptions par l’intermédiaire de fonds ;
– des aides dont elle a bénéficié au titre du financement des risques sous la forme d’investissement en fonds propres, prêts ou garanties ;
– ou la combinaison de ces deux modalités de financement.
Cette dernière condition est beaucoup plus rigoureuse que celle existant auparavant, qui limitait les aides à 2,5 M€, mais par période glissante de 12 mois.
Investissements via une holding
Les holdings doivent remplir les mêmes conditions que les sociétés opérationnelles, mais sont dispensées de satisfaire à la nouvelle condition d’absence d’exercice sur un marché ou d’exercice sur un marché depuis moins de 7 ans après une première vente commerciale, ainsi qu’à celle relative au montant total des souscriptions (de maximum 15M€).
Enfin, une nouvelle contrainte est instituée : la société holding ne doit pas être associée ou actionnaire de la société au capital de laquelle elle réinvestit, sauf si le réinvestissement constitue un investissement de suivi dans les mêmes conditions que pour un investissement direct.
La loi « Macron » du 6 août 2015 avait déjà apporté des modifications au dispositif ISF-PME en autorisant, à compter du 1er janvier 2016, la souscription au capital de sociétés dont l’objet était la production d’électricité photovoltaïque et en excluant toutes les sociétés de production d’énergies renouvelables bénéficiant d’un complément public de rémunération.
La loi de finances rectificative pour 2015 modifie encore ce régime et prévoit, dans le même temps, un régime spécifique pour les entreprises solidaires d’utilité sociale et la mise en conformité du régime des fonds d’investissements (FCPI et FIP).
Espérons que ce nouvel aménagement du dispositif de réduction d’impôt ISF-PME sera le dernier. A défaut, les investisseurs risquent de se détourner de cet avantage fiscal, qui constitue pourtant un excellent levier pour drainer des fonds en faveur des PME.
