Avec le FNE-Formation, l’État aide financièrement le développement des compétences dans les entreprises impactées par la crise sanitaire. Objectif : favoriser le rebond et la reprise d’activité.
Lancé en 2020, puis prolongé en 2021, le dispositif est maintenu en 2022.
Les critères d’éligibilité des entreprises, salariés, formations, formats… restent inchangés. Les dossiers de demandes de prise en charge au titre du FNE peuvent être déposés auprès des OPCO jusqu’en décembre 2022, pour des parcours de formation qui pourront être réalisées jusqu’à fin 2023.
C’est quoi ?
Cette contractualisation entre l’Etat (DREETS) et l’entreprise permet de bénéficier de soutien financier pour des mesures de formation qui permettent la continuité d’activité face à des mutations et transformations de l’environnement économique, technique ou des modifications des conditions de production.
Pour Qui ?
Le dispositif est ouvert pour tous les secteurs :
– aux entreprises placées en activité partielle (droit commun ou longue durée)
– aux entreprises en difficulté au sens de l’article L. 1233-3 du code du travail (hors cas de cessation d’activité, à l’exception de celles ayant engagé des négociations en matière de PSE)
– aux entreprises en reprise d’activité / mutation (nouvelle catégorie d’entreprise éligible depuis le 1er juillet 2021)
L’ensemble des salariés en AP / APLD ou hors activité partielle sont éligibles, à l’exception des salariés en contrat d’apprentissage, en contrat de professionnalisation et ceux appelés à quitter l’entreprise, dans le cadre d’un plan de sauvegarde de l’emploi ou d’une rupture conventionnelle collective et pour lesquels d’autres dispositifs existent. Il n’y a pas de condition relative au niveau de diplôme ou à la catégorie socio-professionnelle du salarié formé. Pour les contrats courts (PEC, CDD), ils doivent demeurer salariés jusqu’à l’expiration de la durée de la formation.
Quelles formations ?
Les actions sont réalisées à distance ou en présentiel, sans limite de durée. Sont éligibles au dispositif :
- Les actions d’accompagnement, de bilan de compétences ou professionnels, de VAE, de lutte contre l’illettrisme ;
- Les formations de tuteurs et de maître d’apprentissage ;
- Les actions favorisant la polyvalence des salariés
- Les actions de formations conduisant à une certification inscrite au RNCP (Titre, CQP)
- Les parcours d’adaptation des compétences spécifiques au contexte du Covid-19 (les parcours d’adaptation au poste de travail sont désormais éligibles)
Sont exclus du champ de la convention les formations obligatoires et les formations à distance sans accompagnement.
Toutes nos formations sont éligibles au FNE-Formation
Quelle prise en charge ?
Depuis le 1er juillet, les taux de prise en charge au titre du FNE-Formation varient de 50 à 70 % suivant la taille de l’entreprise. En effet, les taux de prise en charge initialement prévus par le régime d’encadrement temporaire des aides d’État, mis en place dans le cadre de la crise sanitaire, ne sont plus applicables depuis le 1er juillet 2022. Les entreprises éligibles peuvent continuer à mobiliser le dispositif FNE Formation dans les conditions prévues par le régime général d’exemption par catégorie (RGEC). Retrouvez tous les détails sur ces prises en charge, dans le “Questions-Réponses FNE-Formation“, document de référence édité par le Gouvernement, actualisé le 30 juin dernier.
Les délais et modalités de prise en charge sont spécifiques à chaque OPCO, sous réserve des fonds encore disponibles. L’instruction de la DGEFP du 14 février 2022 précise les mesures de régulation que peuvent prendre les Conseils d’Administration paritaires des OPCO afin de faire face à la multiplication des demandes de prise en charge déposées depuis la fin 2021.
Plus que jamais, l’entreprise doit donc se rapprocher de son OPCO avant même le dépôt de sa demande de prise en charge afin de valider l’éligibilité des parcours de formation envisagés. Si vous avez un doute sur votre OPCO de rattachement, un moteur de recherche est disponible sur le site de France Compétences.
