Réformes intéressant les particuliers
• ISF
Le Ministre de l’Economie et des Finances réitère, en premier lieu, la volonté du gouvernement de supprimer l’ISF. Celui-ci serait cependant remplacé par une contribution sur les actifs immobiliers hors l’immobilier constituant un outil de travail, qui resterait exonéré.
D’après le Ministre, cette mesure devrait permettre d’attirer des investisseurs et encourager, en la récompensant, la prise de risque.
• Prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital
Le gouvernement propose également, dès l’année prochaine, la mise en place d’un prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital, dont le taux serait fixé à 30%.
Cependant, ne seraient pas modifiée :
– la fiscalité de l’épargne salariale (pour que le travail soit autant récompensé que le risque) ;
– et la fiscalité de l’assurance-vie, sous réserve que le montant des encours ne dépasse pas un certain seuil, qui serait a priori fixé à 150 000 €. Quel que soit leur montant, les revenus des versements déjà effectués ne seraient pas non plus visés.
Réforme intéressant les entreprises : la baisse de l’impôt sur les sociétés
Bruno Le Maire rappelle également sa volonté de faire diminuer l’impôt sur les sociétés. Rappelons qu’une telle mesure a déjà été votée par la précédente majorité, dans la Loi de finances pour 2017.
• Rappel de la Loi de Finances pour 2017
L’article 11 de la LF2017 a mis en place une baisse progressive de l’impôt sociétés qui s’appliquera au taux de 28% (contre 33,1/3% actuellement) pour toutes les entreprises, à compter de 2020, après différentes étapes de mise en œuvre :
– pour les PME, depuis le 1/01/2017, pour la fraction de leur bénéfice imposable inférieure à 75 000€ ;
– pour toutes les entreprises, dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable, à compter du 1/01/2018 ;
– à compter du 1er janvier 2019, à tous les redevables réalisant un CA inférieur ou égal à 1 milliard d’euros. Pour les autres, le seuil de 500 000 € restera applicable.
– à compter de 2020, pour toutes les entreprises, quel que soit le montant du CA.
• Annonce du gouvernement
Avec le nouveau gouvernement, le taux de droit commun de l’IS devrait poursuivre sa baisse jusqu’à 25%, à échéance 2022. Le calendrier et les modalités d’application de cette diminution seraient ainsi modifiés :
– comme ce qui est actuellement prévu, toutes les entreprises se verraient appliquer un taux de 28% dès le 01/01/2018, dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable ;
– à partir de 2019, le taux de 28% s’appliquerait jusqu’à 500 000 € de bénéfice et un taux de 31% s’appliquerait au-delà ;
– à partir de 2020, un taux de 28% s’appliquerait à l’ensemble des bénéfices ;
– ce taux serait abaissé à 26,5% en 2021 ;
– et à 25% en 2022.
Dans son discours, Bruno Le Maire évoque également d’autres pistes de réforme intéressant les entreprises et notamment la transformation du CICE en allègement de charges direct en 2019 ainsi que le maintien des dispositifs de soutien à la recherche, en particulier du crédit d’impôt recherche (notamment par l’alimentation d’un fonds de 10 milliards d’euros pour l’innovation de rupture).
Toutes ces mesures devraient être inscrites dans le projet de Loi de finances pour 2018, qui sera présenté en Conseil des ministres le 27/09/2017.
