Rappel sur ce que prévoit l’ANI du 14 décembre 2013

L’Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013 réforme profondément les dispositifs et les financements de la formation professionnelle. Il  précise les modalités de mise en œuvre du Compte personnel de formation, qui se substitue au DIF, il créé un nouvel entretien professionnel obligatoire pour tous les employeurs, il réforme le financement de la formation par les entreprises et il fait évoluer le rôle des OPCA.

Un projet de loi a été élaboré sur la base de cet ANI. Il sera présenté au Conseil des ministres le 22 janvier prochain, la loi devant être adoptée le 28 février 2014 pour une entrée en vigueur qui devrait être, en principe, décalée au 1er janvier 2015.

Ce que précise le projet de loi en 7 points

1. La substitution du CPF au DIF

A compter du 1er janvier 2015, tout salarié bénéficie d’un compte personnel de formation qui doit lui permettre de suivre des formations qualifiantes et certifiantes  dont la liste sera définie au niveau national interprofessionnel, au niveau des branches professionnelles et au niveau régional. Les heures acquises au titre du DIF jusqu’à la fin de l’année 2014 seront utilisables au titre du compte personnel de formation.

2. La révision de l’obligation fiscale

La contribution fiscale au financement de la formation professionnelle prendra la forme d’une  contribution “unique et obligatoire” pour tous les employeurs, quel que soit leur effectif, sera versée à un unique organisme collecteur paritaire. Elle s’élève à 0,55% de la masse salariale dans les TPE et à  1% dans les entreprises de plus de dix salariés. Il n’y a plus de dépenses directes déductibles au titre du plan de formation et donc plus d’imputabilité ni de déclaration fiscale 2483 (à compter du plan de formation 2015 a priori).

3. Le développement du rôle de conseil et d’accompagnement des OPCA

Les OPCA collecteront désormais l’intégralité de la contribution formation ainsi que la taxe d’apprentissage. Leurs missions sont élargies, avec notamment la définition d’une politique de développement de la qualité des formations.

4. L’entretien professionnel pour garantir l’accès à la formation

Tout salarié bénéficiera d’un entretien professionnel tous les deux ans, centrés non pas sur son activité professionnelle mais sur ses possibilités d’évolution. Tous les six ans, l’entreprise, par l’intermédiaire de son responsable formation, devra justifier que le salarié a suivi des formations, progressé au plan salarial ou professionnel ou obtenu tout ou partie d’une certification par la formation ou la VAE. Si au moins deux de ces objectifs ne sont pas atteints, les entreprises de 50 salariés et plus devront abonder le compte personnel de formation du salarié de 100 heures et en assurer le financement.

5. La réorientation des priorités

La priorité est donnée aux compétences de base, aux compétences qui développent l’employabilité (aptitude à travailler en équipe, maîtrise d’une langue étrangère, maitrise des outils informatique et bureautique, capacité à actualiser ses compétences) et aux formations certifiantes et qualifiantes.

6. La création du conseil en évolution professionnelle

Apparaissant à Michel Sapin comme « indissociable et indispensable à la mise en œuvre opérationnelle du compte », cette prestation sera assurée au niveau régional par les FONGECIF, l’APEC, POLE EMPLOI, CAP EMPLOI, les missions locales et des organismes désignés par les conseils régionaux dans le cadre du service public de l’orientation. Il s’agit d’une information et d’un accompagnement gratuit des salariés et demandeurs d’emploi pour envisager leurs possibilités d’évolution en tenant compte de leurs compétences et des possibilités d’emploi et de formation au niveau régional.

7. L’évolution de la définition d’action de formation

Le projet de loi élargit la définition de l’action de formation pour mieux prendre en compte notamment les formations réalisées en tout ou partie à distance.

La réforme va profondément modifier le cadre règlementaire de la formation professionnelle, nous aurons  l’occasion, au fil de l’évolution du projet de loi et de son adoption définitive, de revenir sur  son contenu et ses impacts.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous inscrire à notre séminaire sur la réforme de la formation professionnelle, le 19 mars à Paris (8è).