L’ordonnance relative au décalage d’un an de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est parue au JO du 23 sept (ord n° 2017-1390). Elle prévoit que le prélèvement à la source (en fait une retenue à la source pour certains revenus, un acompte pour d’autres et un système ad hoc pour les revenus exceptionnels) sera mis en place à compter du 1er janvier 2019 et non à compter du 1er janvier 2018.
Le gouvernement transmettra avant le 30 septembre prochain un rapport présentant le résultat des expérimentations, de l’audit et des analyses complémentaires sur les options de réforme alternatives à celles aujourd’hui prévues par la loi.
Dans ce sens, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source a été déposée le 8 août 2017, en raison, selon les auteurs de cette proposition, notamment du caractère d’usine à gaz et de surcharge de travail pour les entreprises.
