En marge de ce dispositif, qui constitue l’épine dorsale du projet de loi, se logent quelques dispositions qui concernent les particuliers. Une mesure qui ne peut être sans conséquence sur les résultats des banques concerne le plafonnement des commissions d’intervention. Ces commissions sont prélevées chaque fois qu’un client dépasse le découvert autorisé par sa banque. Le coût de telles commissions peut s’avérer élevé pour le titulaire du compte dans la mesure où il s’expose à devoir s’acquitter d’autant de commissions qu’il y a de dépassements. L’idée est donc de plafonner le coût mensuel de ces commissions d’intervention, qui demeurent licites, à un montant raisonnable. Le risque lié à un encadrement généralisé des commissions d’intervention consiste, pour la fédération bancaire française (FBF), à l’automatisation des traitements et à une augmentation des rejets de paiement, ce qui conduirait fatalement à un résultat inverse à celui escompté.
Le projet de loi comporte aussi quelques dispositions visant à améliorer l’accès des personnes les plus en difficulté à un compte bancaire et au service de base gratuit. Cet accès existe déjà, mais le législateur souhaite le simplifier en permettant aux caisses d’allocations familiales et aux centres communaux ou intercommunaux d’action sociale de pouvoir saisir directement la Banque de France afin qu’elle déclenche rapidement la procédure d’ouverture d’un compte bancaire de base.
Dans le domaine du crédit immobilier, le projet de texte prévoit une amélioration du fonctionnement de l’assurance emprunteur. On sait que l’emprunteur peut imposer au prêteur une assurance équivalente à celle dont il propose la souscription. Mais dans les faits, il s’avère que la capacité de négociation de l’emprunteur et son aptitude à démontrer cette équivalence n’est pas aisée. Le projet de loi entend faciliter le recours à des assurances autres que celles proposées par le prêteur en établissant des critères d’équivalence qui permettront ainsi de justifier plus facilement l’assurance que l’emprunteur propose.
Le législateur tend également à harmoniser les activités de démarchage bancaire et financier et celles des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) pour soumettre leur activité à des conditions d’information commune et de contrôle homogènes de l’autorité de contrôle prudentiel (ACP).
La procédure de surendettement fera l’objet, une fois encore, d’améliorations pour accélérer le traitement des dossiers. Ainsi, les commissions de surendettement pourront imposer des mesures ou en recommander certaines sans nécessairement devoir passer par une phase de conciliation, précise notre expert en formation banque.
Enfin, dans un tout autre domaine, le projet examiné par les députés prévoit des améliorations en ce qui concerne le fonctionnement du compte du défunt.
Sans bouleverser le paysage économique bancaire, qui a fait la preuve de sa stabilité et de son efficacité, le législateur apporte des aménagements permettant de tirer les leçons de la crise des « subprimes » et en profite pour apporter quelques retouches dans la relation banque/consommateur afin de renforcer et de clarifier ponctuellement leurs droits.
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