Quelle est la date d’entrée en vigueur de l’obligation de mettre en place des entretiens professionnels ?
Les textes sont entrés en vigueur le 6 mars 2014 (loi du 5 mars), il faut donc avoir réalisé au moins un entretien en deux ans (soit au 6 mars 2016) pour tous les collaborateurs présents dans l’entreprise le 5 mars 2014. Pour les autres, les deux années se calculent à date anniversaire d’entrée dans l’entreprise.
Quel est le contenu obligatoire de l’entretien professionnel ?
La loi donne une définition positive de l’entretien professionnel qui porte sur les évolutions envisageables du salarié en termes de qualification et d’emploi. Elle précise également qu’il ne doit pas porter sur l’évaluation du salarié. Aucun texte (décret, circulaire) n’en dira plus. En revanche, il y a souvent des précisions dans les accords de branche conclus pour la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2014. A défaut, chaque entreprise devra décider d’un contenu cohérent avec les perspectives d’évolution du salarié (évolution de l’emploi, évolution du salarié, politique de formation, politique de mobilité, utilisation du CPF, etc.).
Qui contrôle que les entretiens professionnels sont bien réalisés ?
L’entreprise doit rendre compte chaque année au comité d’entreprise du nombre de salariés qui ont bénéficié d’un entretien professionnel.
Faut-il consulter le comité d’entreprise avant de mettre en place les entretiens professionnels ?
Oui, c’est un processus qui impacte l’ensemble des salariés.
Que deviennent les entretiens de seconde partie de carrière ?
Ils sont remplacés par les entretiens professionnels. Si l’entreprise a pris, par accord, des engagements particuliers en terme de contenu, elle doit intégrer ces engagements dans les entretiens professionnels au moins pour les salariés de plus de 45 ans.
Toutes les entreprises sont-elles assujetties à l’obligation d’entretiens professionnels ?
Oui, quelle que soit leur taille et leur effectif.
Si un salarié est absent pour maladie ou congé parental pour une longue durée, comment faire son entretien professionnel ?
L’entretien n’est pas obligatoire pendant une absence longue tous les deux ans mais au retour de la personne. L’entreprise a donc rempli son obligation si elle réalise l’entretien dès la fin de l’absence.
L’inspecteur du travail peut-il vérifier que l’entreprise réalise les entretiens professionnels ?
Oui. C’est une obligation légale qui peut donc, en tant que telle, faire l’objet d’un rappel de la part de l’inspection du travail.
Est-il obligatoire de consigner le contenu de l’entretien professionnel par écrit ?
Non, légalement tracer que l’entretien a été réalisé suffit. On peut donc s’en tenir aux conclusions sans être tenu de formaliser tout le contenu. Il faut toutefois vérifier si l’accord de branche n’impose pas la formalisation de certains points.
L’entreprise doit-elle remettre une copie des conclusions de l’entretien professionnel au salarié ?
Oui. Et elle doit conserver trace de l’entretien. Si le support est dématérialisé, le fait que le salarié y ait accès et puisse l’imprimer est suffisant.
