Quelles sont les contributions que les entreprises doivent verser au titre de l’année 2015 ?
Elles sont désormais de trois natures :
– la contribution légale de 1 % (0,55 % pour les entreprises de moins de 10 salariés) qui est utilisé pour des dispositifs légaux : Compte personnel de formation, congé individuel de formation, professionnalisation (contrats et périodes) ;
– les contributions conventionnelles décidées par accord de branche qui doivent être utilisées conformément à ce que prévoit l’accord de branche. Ces contributions peuvent servir à financer toute action de développement de la formation professionnelle continue ;
– les contributions volontaires, décidées par chaque entreprise. Ces versements permettent à l’entreprise de bénéficier de tous les services de l’OPCA en matière de gestion de la formation, de mise à disposition d’outils, de conseil, d’information, d’accompagnement, d’achat de formation ou tout autre service mis en place par l’OPCA.
Comment sont gérées les contributions conventionnelles ?
Conformément à ce que prévoit l’accord de branche. Les sommes sont mutualisées entre les entreprises de la branche mais ne peuvent être utilisées pour d’autres secteurs. C’est à l’accord de prévoir les actions qui peuvent être financées avec ses ressources, les modalités de gestion des fonds et les services dont peuvent bénéficier les entreprises du secteur.
Comment sont gérées les contributions volontaires ?
Elles ne sont pas mutualisées, sauf si plusieurs entreprises décident de gérer les contributions de différentes entreprises au sein d’un compte groupe. Chaque entreprise, ou groupe, peut donc bénéficier d’un budget mais également des services de l’OPCA pour sa gestion.
Quel est l’intérêt pour une entreprise d’effectuer un versement volontaire ?
Cela peut lui permettre d’accéder à des services à des coûts inférieurs à ceux qu’elle aurait si elle devait les mettre en œuvre en direct, tant en matière de gestion de la formation, d’outils de gestion que d’achat de formation. Cela peut également lui permettre d’accéder à des financements complémentaires (Etat, régions, FSE…) que l’OPCA a obtenu et remet à disposition de ses adhérents.
