Définition des lettres d’intention par notre expert en formation banque
Utilisées dans le cadre de groupes de sociétés, tant dans les relations internationales que domestiques, les lettres d’intention, encore appelées lettres de confort ou lettres d’apaisement, ont une fonction sécuritaire distincte quant à leur mise en œuvre et à leur portée de celles d’un cautionnement, d’une garantie à première demande ou d’une simple lettre de présentation.
Issues de la pratique, et à la différence du cautionnement (C. Civ. Art ; 2188 à 2316), les lettres d’intention ne sont connues du législateur qu’au travers du seul article 2322 du Code civil, créé par l’ordonnance du 23 mars 2006 réformant le droit des sûretés.
Elles se définissent comme « l’engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l’exécution de son obligation envers son créancier », précise notre expert en formation banque.
Cette définition laisse au rédacteur de la lettre d’intention la plus grande liberté pour fixer la portée de son engagement et les limites de ses obligations.
L’exercice rédactionnel consiste, on le comprend, pour celui qui s’oblige à essayer de souscrire un engagement de portée la plus faible possible et pour le créancier à obtenir un engagement rigoureux.
Les différentes catégories de lettres d’intention
En l’absence d’encadrement législatif concernant le régime juridique des lettres d’intention, il incombe à la jurisprudence d’en définir les contours. Ainsi au fil des arrêts rendus par la Cour de cassation il ressort que les lettres d’intention peuvent être classées en trois catégories :
• Les lettres d’intention comportant un simple engagement moral. En effet, les lettres d’intention sont à la base des engagements moraux. Elles confortent le prêteur dans la bonne fin du crédit consenti à la société filiale et le rassurent sur le soutient que l’actionnaire majoritaire apportera à sa filiale en cas de difficulté de remboursement. Ce soutient consiste, d’une manière générale, à se préoccuper ou à faire en sorte que la société filiale dispose de la trésorerie suffisante pour honorer ses engagements bancaires.
De ce point de vue les lettres d’intention ainsi rédigées ont une faible fonction sécuritaire si bien que les établissements de crédit ont cherché à bénéficier d’engagements plus fermement rédigés, susceptibles de générer à la charge du signataire une obligation juridique dont le non respect ouvrirait au bénéficiaire une créance en exécution forcée ou en allocation de dommages et intérêts.
• Les lettres d’intention comportant une obligation de moyens. Celles-ci sont plus coercitives et obligent le créancier à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour faire en sorte que le débiteur puisse honorer ses engagements. Mais cette obligation a pour limite les propres moyens, et notamment les moyens financiers, dont dispose le signataire de la lettre.
• Les lettres d’intention comportant une obligation de résultat correspondent au niveau le plus élevé de sécurité juridique et conduisent à faire en sorte que le créancier soit effectivement désintéressé en cas de défaillance du débiteur. L’exécution de cet engagement peut conduire d’une manière indirecte le signataire de la lettre d’intention à payer effectivement le créancier et conduit la jurisprudence à l’assimiler à une garantie soumise au formalisme présidant à leur délivrance par une société par actions (conformité à l’objet social, intérêt pécuniaire pour la société qui s’oblige à signer une lettre d’intention, autorisation préalable du conseil d’administration).
Notre expert en formation banque nous indique que seule une lecture attentive et une compréhension exacte de sa portée permettent de classer une lettre d’intention dans l’une ou l’autre des catégories sus-visées et d’en tirer toutes les conséquences sur l’efficacité de l’engagement ainsi souscrit.
