Public concerné
Tout salarié en CDI ayant au moins 1 an d’ancienneté dans son entreprise bénéficie chaque année d’un Droit Individuel à la Formation (DIF) d’une durée de 20 heures. Des accords de branche ou d’entreprise peuvent prévoir une durée supérieure à 20 heures par an.
Pour les salariés à temps partiel, ce droit est calculé au prorata temporis. Les salariés en CDD ont également accès au DIF, mais au prorata temporis, à l’issue de 4 mois consécutifs ou non, en CDD, au cours des douze derniers mois.
Le salarié a la possibilité de cumuler ses droits à la formation d’une année sur l’autre, pendant 6 ans maximum (soit 120 heures).
Mode d’emploi
Chaque année, l’employeur doit communiquer par écrit au salarié les droits qu’il a acquis au titre du DIF.
La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié en accord avec son entreprise. Le salarié effectue sa demande par écrit, en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce. L’employeur dispose d’un délai d’un mois pour notifier sa réponse. L’absence de réponse équivalant à l’acceptation de la demande du collaborateur.
Déroulement et modalités des actions effectuées dans le cadre du DIF
Le choix et les modalités de l’action de formation sont arrêtés en commun. Des accords de branche ou d’entreprise peuvent fixer des priorités. A défaut, les priorités légales visent les actions de promotion, d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances. L’employeur et le salarié peuvent tenir compte de ces priorités sans qu’il s’agisse d’une obligation.
DIF et temps de travail
L’action se déroule en principe en dehors du temps de travail. Le salarié bénéficie alors en complément de sa rémunération, d’une allocation de formation qui est égale à 50% de sa rémunération nette.
Par accord collectif ou accord individuel entre l’entreprise et le salarié, il est possible de prévoir que le DIF se réalise en tout ou partie pendant le temps de travail. Dans ce cas, l’entreprise maintient la rémunération du salarié.
En cas de désaccord persistant pendant 2 ans, le salarié peut demander la prise en charge de son DIF par le FONGECIF ou l’OPACIF.
