Rappel sur le cadre de la mesure
Jusqu’à présent, les revenus tirés de locations en meublé pouvaient répondre à différentes qualifications fiscales :
– lorsque la location était occasionnelle, les loyers étaient imposés comme des revenus fonciers ;
– à l’inverse, ceux tirés d’une location habituelle étaient soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux.
L’article 114 de la LFR2016 unifie ces régimes et simplifie le choix de la règle applicable, la frontière entre l’habituel et l’occasionnel étant parfois difficile à apprécier. Désormais, tous les loyers issus de locations en meublé sont soumis au régime des BIC.
Qu’est-ce que cela change, concrètement, pour les personnes jusque-là soumises au régime des revenus fonciers ?
Le régime micro-BIC, favorable au contribuable
Il est probable que des locations « occasionnelles » et de « courte durée » rapportent moins de 33 100 € (35 100 € sous conditions) par an à leurs propriétaires, de sorte que la plupart d’entre eux devraient bénéficier du régime d’imposition des micro-BIC, qui permet l’application d’un abattement forfaitaire pour frais, représentatif des charges, de 50%, avec un minimum de 305€.
Ce régime leur sera ainsi plus favorable que celui du micro-foncier :
– qui ne s’applique que jusqu’à 15 000 € de revenus ;
– et permet un abattement pour frais limité à 30% des revenus.
Le régime réel d’imposition, potentiellement défavorable au contribuable
Pour les contribuables relevant désormais du régime réel d’imposition des BIC, de plein droit ou sur option, les déficits occasionnés par leurs biens ne seront imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des 10 années suivantes (statut de loueur en meublé non professionnel).
Ainsi, pour les propriétaires ne disposant pas d’autres revenus imposables dans la catégorie des BIC, l’application de ce régime sera moins favorable que celui des revenus fonciers, dans lequel les déficits pouvaient être imputés, dans une certaine limite (10 700€), sur leur revenu global.
Côté déclarations, alors qu’en micro-foncier, les revenus étaient directement portés sur la déclaration 2042, les contribuables devront à présent remplir une déclaration 2042-C-PRO. Dans le cadre du régime réel, la déclaration 2044 sera remplacée par la déclaration spéciale 2031 et le montant de revenus à reporter sur la déclaration 2042-C-PRO.
