Fiscalité des particuliers
Impôt sur le revenu : une réduction d’impôt en faveur des ménages modestes
Afin d’atténuer la charge d’impôt sur le revenu pesant sur les ménages les plus modestes, une réduction d’impôt exceptionnelle est appliquée pour l’imposition des revenus de 2013. Elle est égale, sous conditions de revenus, à un maximum de 350 € pour une personne seule, et 700 € pour un couple.
Le gouvernement a également annoncé que, prenant le relais de cette mesure provisoire, la loi de finances pour 2015 dont la discussion commence au mois d’octobre pérenniserait le principe d’une baisse générale de l’impôt sur le revenu des ménages les plus modestes.
Abattement sur valeurs mobilières : stocks options et BSPCE exclus
La loi précise que les abattements pour durée de détention relatifs aux plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux ne s’appliquent pas :
– aux gains de cession de titres souscrits en exercice de BSPCE (bons de souscription de parts de créateur d’entreprise) ;
– aux gains de levée d’options attribués avant le 20 juin 2007.
– aux gains de levée d’options attribués avant le 20 juin 2007.
Taxe d’habitation : prolongation de l’exonération
Certains contribuables, de plus de 60 ans ou veufs sous conditions de revenus, avaient pu, au titre de 2013, bénéficier d’une exonération de leur taxe d’habitation afférente à leur habitation principale. La loi de finances rectificative pour 2014 proroge cette exonération pour la taxe établie au titre de l’année 2014.
Droits de mutation à titre gratuit : donations
A compter du 1er janvier 2014, les frais de reconstitution des titres de propriété d’immeubles (ou droits immobiliers) engagés dans les 24 mois précédant une donation entre vifs et mis à la charge du donateur sont admis, sous conditions, en déduction de la valeur déclarée des biens transmis.
Fiscalité des entreprises
Contribution exceptionnelle sur l’IS : Report de la suppression
Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont soumises à une contribution exceptionnelle sur les sociétés. Elle est égale, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2014, à 10,7 % du montant de l’IS dû. Initialement, cette contribution devait s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2015. Sa suppression est reportée au 31 décembre 2016.
Transferts de bénéfices à l’étranger
Afin de limiter le transfert de bénéfices imposables en France de certaines entreprises, l’administration peut, selon notre expert en formation banque, contester certains « prix de transfert » notamment sur des critères de dépendance ou de contrôle entre les entreprises.
Ces conditions de dépendance ou de contrôle ne sont néanmoins pas exigées lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.
Ces conditions de dépendance ou de contrôle ne sont néanmoins pas exigées lorsque le transfert s’effectue avec des entreprises bénéficiant d’un régime fiscal privilégié.
La loi prévoit que ces conditions ne sont également pas exigées pour les entreprises établies ou constituées dans un ETNC (Etat ou territoire non coopératif).
La plupart de ces nouvelles mesures seront intégrées dans les modules de formation e-learning de Demos :
– les modules sur étagère :
o l’impôt sur le revenu – réductions et crédits d’impôt ;
o Lois de finances et actualités juridiques 2014 sachant que c’est la version 2015 qui intégrera certaines des dispositions de cette loi de finances rectificative 2014 ;
– le pass expert : Devenez Expert de la Banque et de l’Assurance – Conseiller gestion de patrimoine (e-learning coaché).
o l’impôt sur le revenu – réductions et crédits d’impôt ;
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N’hésitez à pas à nous contacter si vous êtes intéressés par ces formations au 0811 03 03 03.
