Rappel : une succession de textes met en place l’encadrement et l’obligation de loyauté des plateformes numériques :
– La loi Hamon (17 mars 2017) oblige toute personne dont l’activité consiste en la fourniture d’informations en ligne permettant la comparaison des prix et des caractéristiques de biens et de services proposés par des professionnels d’apporter une information loyale, claire et transparente, y compris sur ce qui relève de la publicité ;
– Les dispositions de cette loi ont été précisées par un décret du 24 avril 2016, indiquant notamment la date d’entrée en vigueur de ces obligations (1er juillet 2016). Date depuis laquelle le consommateur doit avoir accès à une rubrique explicative sur la manière dont les produits ou les services sont comparés:
– La loi sur l’économie numérique du 7 octobre 2016 définit la qualité d’opérateur de plateforme en ligne (en l’élargissant à tout opérateur de plateforme en ligne) et confirme les obligations de loyauté, clarté et transparence que ces intervenants doivent respecter (C. consom., art. L. 111-7 créé par L. n° 2016-1321, 7 oct. 2016, art. 49).
Ces textes sont complétés par deux décrets publiés le 5 octobre :
Un décret du 29 septembre (D n°2017-1434) détermine le contenu, les modalités et les conditions d’application dudit article L. 111-7 du code de la consommation (créé par la loi sur l’économie numérique) qui impose à tout opérateur de plateforme en ligne, une obligation d’information loyale, claire et transparente sur les conditions de référencement, de classement et de déréférencement des contenus auxquels il permet d’accéder et sur le fonctionnement du service d’intermédiation qu’il propose permettant la mise en relation par voie électronique de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Il fixe la date entrée en vigueur de ces obligations au 1er janvier 2018.
Un second décret de la même date (D. n° 2017-1435) définit le seuil de nombre de connexions (5 millions de visiteurs uniques par mois) à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne doivent élaborer et diffuser des bonnes pratiques et fixe une date butoir pour la présentation de ces bonnes pratiques au 1er juillet 2019.
