L’objectif de la loi pour une république numérique (du 7 octobre 2016) est de favoriser les échanges dématérialisés en conservant un niveau de protection élevé pour les consommateurs.
L’ordonnance du 4 octobre 2017 adapte cette législation dans les pratiques des établissements financiers (banque et sociétés d’assurances) pour une mise en application au 1er avril 2018. Elle s’appliquera aux contrats souscrits antérieurement à cette date, avec possibilité de dématérialisation sauf opposition de la part du client.
Elle prévoit, dans le code monétaire et financier, le code des assurances, le code de la consommation, le code de la mutualité et le code de la sécurité sociale des dispositions relatives aux obligations du professionnel dans le cadre de ses échanges dématérialisés avec le client, à la lettre recommandée électronique, aux modalités d’informations lors d’un démarchage bancaire et financier et au fonctionnement des espaces personnels sécurisés.
Le professionnel doit notamment :
– vérifier que le mode de communication dématérialisé est adapté à la situation du client
– s’assurer que celui-ci est en mesure de prendre connaissance de ces informations sur le support durable envisagé (notamment en vérifiant que l’adresse électronique fournit par le client est valide).
– informer le client de façon claire, précise et compréhensible de la poursuite de la relation commerciale sur un support durable autre que le papier et de son droit à opposition.
Au sein du secteur assurantiel, la signature électronique est reconnue et l’envoi recommandé électronique devient officiellement une alternative au courrier papier ;
Dans le fonctionnement des espaces personnels sécurisés mis à disposition du client, par les acteurs du secteur financier, sur internet, le professionnel doit :
– informer le client de l’existence et de la disponibilité des informations et documents sur l’espace personnel sécurisé par tout moyen adapté à la situation du client, et de l’arrêt de l’accessibilité à ces documents, au moins deux mois avant ;
– garantir l’accessibilité des informations et des documents pendant une durée adaptée à leur finalité (au moins égale à cinq ans après la fin de la relation contractuelle).
En matière d’exception à ces mesures, certains produits (droit au compte) ou certaines procédures (démarchage bancaire) sont soumis au consentement préalable du consommateur. Les produits ou services d’investissements en valeurs mobilières font l’objet d’un traitement particulier.
