Axe 1 – Aide en faveur du commerce électronique et des PME
La Commission européenne a relevé que le système de TVA actuellement applicable, datant de 1993, était complexe et onéreux, pour les Etats comme pour les entreprises ; celles-ci se trouvant par ailleurs désavantagées par rapport à certains opérateurs de pays tiers ayant la possibilité de réaliser des importations en exonération de TVA.
D’ici fin 2016, l’institution présentera une proposition législative visant à moderniser et simplifier la TVA pour le commerce électronique transfrontière. Au regard du plan d’action présenté en avril, cela pourrait passer par l’extension de la notion de « guichet unique » à l’ensemble de ce commerce, par l’introduction de mesures de simplification en faveur des petites entreprises ou start-up débutant dans ce domaine, par l’autorisation des contrôles dans le pays d’origine ou encore par la suppression de l’exonération de TVA pour certaines importations.
Par ailleurs, le même taux réduit de TVA devrait être appliqué aux publications électroniques et aux publications papiers –ce que la CJUE avait jugé contraire à la directive TVA lorsque la France l’avait mis en place.
Enfin, pour les PME, la complexité et la fragmentation du système actuel conduisent à des coûts en moyenne 11% plus élevés pour les échanges transfrontières que pour les échanges nationaux. La commission prévoit ainsi, en 2017, la présentation d’un paquet de simplification TVA visant à soutenir la croissance des PME et faciliter ces échanges.
Axe 2 – Mesures immédiates de lutte contre la fraude
En 2013, le « manque à gagner de TVA » a été évalué à près de 170 milliards d’euros, la fraude représentant à elle seule une perte de recette de près de 50 milliards d’euros au sein de l’UE. Le nouveau système devrait permettre de la réduire à 10 milliards d’euros –soit 20% de la fraude actuelle.
La commission proposera ainsi, en 2016, des mesures destinées à renforcer les outils d’échanges d’informations entre les administrations fiscales des Etats membres et des pays tiers ainsi que la coopération avec les administrations douanières et les services répressifs.
En 2017, une proposition législative viendra compléter ces mesures. Elle aura pour but de renforcer le rôle et l’influence du réseau EUROFISC, le respect volontaire des règles et la coopération entre les entreprises et les autorités fiscales ainsi que la modernisation des administrations, en matière de perception de la taxe.
Des dérogations, temporaires, pourront être mises en place dans certaines situations particulières visant à lutter contre la fraude.
Axe 3 : Mise en place d’un système de TVA définitif dans l’Union pour les échanges transfrontaliers
Dans le système actuel de TVA, chaque vente se décompose en deux étapes : une opération en exonération de TVA dans le pays d’origine, et un achat imposable dans le pays de consommation ; cette division favorisant les cas de fraude transfrontière.
La mise en place d’un espace TVA unique dans l’Union apparaît dès lors comme une solution indispensable car il permettrait de traiter de la même manière les opérations nationales et les opérations transfrontières, en cessant d’exonérer ces dernières de TVA. Cela favoriserait, en outre, un marché unique plus approfondi et plus équitable.
La commission présentera en 2017 une proposition visant à la mise en place de règles devant régir cet espace unique. A priori, celles-ci devraient maintenir un principe d’imposition dans l’Etat de destination : la TVA serait alors perçue selon le taux applicable dans le pays de destination mais selon les règles relatives au pays d’origine.
Les fournisseurs disposeront d’un portail internet, dans leur pays d’origine, pour accomplir leurs formalités.
Ce système devrait s’appliquer en 2 temps : en 2017, le principe de taxation des échanges transfrontières sera rétabli et le guichet unique étendu aux livraisons B2B (sauf exception). Une fois que la qualité de la coopération entre les administrations et Eurofisc et l’amélioration des capacités des administrations fiscales seront établies, ce fonctionnement sera étendu à toutes les opérations au sein du marché unique, nationales comme transfrontières.
Axe 4 : Autonomie accordée aux Etats Membres pour décider de leur politique en matière de taux
Les règles actuellement applicables en matière de TVA imposent aux Etats Membres un taux minimal de 15%, certains biens ou services figurant sur une liste préétablie pouvant bénéficier de taux réduits ou nuls. La commission envisage deux options afin de moderniser ces règles et donner plus de souplesse aux Etats :
Option 1
Le taux nominal minimum serait maintenu à 15%, de même que le principe d’une liste de biens et services pouvant bénéficier de taux dérogatoires. Cependant, cette liste serait réexaminée de manière régulière en tenant compte des priorités politiques et points de vue des Etats Membres.
Option 2
Le taux minimal de 15% ainsi que la liste de biens et services pouvant bénéficier de taux réduits seraient supprimés pour laisser aux Etats membres la liberté de les fixer.
Cette solution nécessiterait de prendre des mesures de garanties contre la fraude, la concurrence fiscale déloyale et le risque d’accroissement des coûts de conformité pour les entreprises. Elle semble donc a priori plus difficile à mettre en œuvre. Il sera par exemple nécessaire de déterminer le nombre de taux autorisés, l’interdiction d’appliquer des taux réduits à certains biens…
Quelle que soit l’option retenue, les taux nuls et réduits actuellement applicables seraient maintenus et étendus à l’ensemble des Etats membres –ce qui n’est pas le cas actuellement- afin de leur assurer une égalité de traitement.
Un débat politique sur l’autonomie à laisser aux Etats devra s’ouvrir, pour apprécier la solution à retenir.
