L’impôt sur le revenu des personnes physiques
Le gouvernement souhaitant rendre l’impôt sur le revenu plus juste et redistributif, il a conduit un certain nombre de réformes sur la fiscalité des ménages tout au long du quinquennat.
Réduction du montant de l’impôt pour les ménages les plus modestes
C’est dans cette logique que s’inscrit la nouvelle baisse d’impôt sur le revenu, qui devrait concerner plus de 7 millions de ménages, pour un montant moyen de 154 €.
Celle-ci consiste en une réduction de 20% du montant de l’impôt en faveur des foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 20 500 € ou 41 000 € (une ou deux parts de quotient familial), majorés de 3 700 € ou 1750 € par demi-parts ou quarts de parts additionnelles.
Pour ceux dont le RFR serait inférieur au plafond général mais excéderait 18 500 € ou 37 000 € (une ou deux parts), l’avantage fiscal serait dégressif et calculé de la manière suivante :
Allégement = 20% x [(plafond du RFR ouvrant droit à l’allègement – RFR du foyer fiscal)/2000 € – 1 part- ou 4000 € -2 parts]
Prorogation d’un certain nombre de dispositifs
Le PLF2017 propose également de proroger d’un an, soit jusqu’au 31.12.2017, un certain nombre de dispositifs. Il en va notamment ainsi :
– de la réduction d’impôt Duflot-Pinel en faveur des particuliers qui investissent dans des logements neufs ou assimilés destinés à la location dans le secteur intermédiaire ;
– de la réduction d’impôt Censi-Bouvard en faveur des loueurs en meublés non professionnels dans les résidences étudiantes ou pour personnes âgées ou handicapées. Seraient en revanche dorénavant exclues les acquisitions de logements situés dans des résidences de tourisme;
– du crédit d’impôt pour la transition énergétique bénéficiant à certaines dépenses de transition énergétique réalisées dans l’habitation principale. Par ailleurs, tous les contribuables, sans condition de ressources, pourraient désormais le cumuler avec l’éco-prêt à taux zéro.
Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Enfin, parmi les grandes mesures prévues par le projet de loi en faveur des ménages, on peut citer la généralisation du crédit d’impôt pour tous les contribuables supportant des frais de services à la personne. Aujourd’hui, seuls en bénéficient ceux exerçant une activité professionnelle ou inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi. Pour les autres, l’aide fiscale prend la forme d’une réduction d’impôt qui, en cas en cas d’excédent, n’est ni remboursable ni restituable, contrairement au crédit d’impôt.
L’impôt des entreprises
Une des autres ambitions du gouvernement est de favoriser l’emploi et la production en France, notamment en restaurant la compétitivité des entreprises.
La baisse du taux de l’IS
Dans cette perspective, le taux de l’IS va progressivement être ramené à 28%, contre 33,1/3% actuellement.
Dès le 1/01/2017, cette baisse s’appliquera aux PME, dans la limite de 75 000 € de bénéfices imposables (celles bénéficiant du taux réduit d’imposition à 15% sur leur 38 120 premiers euros appliqueront dès lors 3 taux d’IS différents)
Le calendrier serait ensuite le suivant :
– En 2018, le taux de 28% s’appliquerait à toutes les entreprises dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable ;
– En 2019, il concernerait l’ensemble des bénéfices pour les entreprises réalisant un CA inférieur à un milliard d’euros et resterait limité à 500 000 € pour les autres
– En 2020, il s’appliquerait à l’ensemble des entreprises sur l’ensemble de leurs bénéfices.
Augmentation du CICE
Dans la même optique, le taux du CICE serait revu à la hausse et passerait de 6 à 7% des rémunérations versées à compter du 01/01/2017.
Rappelons que ce crédit d’impôt bénéficie, sauf exceptions, aux entreprises imposées d’après leur bénéfice réel, à raison des rémunérations qu’elles versent à leurs salariés au cours de l’année civile et dont le montant brut n’excède pas 2,5 SMIC.
Autres mesures concernant les sociétés
Parmi les autres mesures intéressant les sociétés, on notera sans les développer :
– Celle afférente à l’augmentation du dernier acompte d’IS que doivent acquitter les grandes entreprises ;
– La prorogation pour 3 ans des allègements fiscaux en faveur des jeunes entreprises innovantes.
La lutte contre l’optimisation fiscale
Enfin, le gouvernement souhaitait lutter contre la fraude fiscale. L’exposé général des motifs du texte rappelle qu’en 2015 la lutte contre la fraude à conduit à redresser pour plus de 20 milliards d’impôts et pénalités ; 12,2 milliards ayant effectivement été encaissées.
Afin de s’attaquer aux formes d’optimisation dont usent certains contribuables, il est proposé d’intégrer une clause anti-abus dans le mécanisme de l’ISF.
L’administration pourrait alors réintégrer dans le calcul du plafonnement de l’ISF les revenus distribués par des redevables de cet impôt à des sociétés soumises à l’IS qu’ils contrôlent, pour la part correspondant à une diminution artificielle de leurs revenus.
L’administration devrait établir que « l’existence de cette société et le choix d’y recourir ont pour objet principal d’éluder tout ou partie de l’ISF en bénéficiant d’un avantage fiscal allant à l’encontre de l’objet ou de la finalité » de la loi.
***
A côté de ces mesures fiscales, le projet de loi amorce également la réforme des minima sociaux souhaitée par le gouvernement (des mesures afférentes au RSA, à la prime d’activité, à la prime forfaitaire accordée aux bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique,… sont ainsi soumises à discussion).
