Fiscalité du patrimoine
Imposition forfaitaire unique
L’article 11 du projet de loi de finances pour 2018 refond profondément la fiscalité des revenus de l’épargne, en mettant en place un prélèvement forfaitaire unique, ayant vocation à s’appliquer aux :
• revenus de capitaux mobiliers (intérêts, revenus distribués et assimilés –y compris ceux des PEL et CEL ouverts à compter de 2018 et des contrats d’assurance-vie pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017, avec un taux dérogatoire de 7,5% pour les contrats de plus de 8 ans) ;
• gains de cession de valeurs mobilières et droits sociaux (et assimilés) ;
• plus-values et créances entrant dans le champ de l’exit tax.
Ce prélèvement serait fixé à 12,8% soit, en tenant compte des prélèvements sociaux (augmentés à 17,2% par le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2018) un taux global de 30%. Sous certaines conditions, certains contribuables pourraient cependant continuer à opter pour une imposition au barème progressif de l’IR.
En ce qui concerne les modalités de recouvrement de l’impôt :
– le système existant aujourd’hui de prélèvement forfaitaire obligatoire non libératoire de l’IR serait maintenu (au taux de l’imposition forfaitaire) et intégrerait les produits d’assurance-vie versés à compter du 27/09/2017 ;
– l’imposition définitive serait établie sur la base des revenus et gains mentionnés dans la déclaration d’impôt sur le revenu des contribuables.
Le prélèvement conserverait ainsi une nature d’acompte, imputable (ou inversement restituable), sur l’impôt dû l’année suivante.
Avec cette mesure, le nouveau gouvernement entend simplifier les nombreux dispositifs existants en la matière, afin de rendre l’imposition de ces produits plus lisible et plus prévisible.
Disparition de l’ISF et création de l’IFI
Largement annoncée et commentée dans la presse, l’une des réformes les plus audibles de cette loi de finances est la suppression de l’ISF, qui serait remplacé par un impôt sur la fortune immobilière (IFI) (article 12 PLF2018).
L’IFI reprend de nombreux mécanismes de l’ISF : définition des redevables, fait générateur, seuil de taxation, barème… ainsi que de nombreuses règles d’évaluation du patrimoine (notamment l’abattement de 30% sur la résidence principale).
Ce qui le distingue vraiment de son prédécesseur, c’est qu’il ne concernerait plus que les actifs immobiliers non affectés par leur propriétaire à une activité professionnelle, excluant ainsi tous les autres biens jusqu’alors inclus dans l’assiette de l’ISF (meubles corporels, titres, liquidités, assurance-vie,…) sauf ceux reposant, directement ou indirectement, sur des biens ou droits immobiliers.
En effet, seraient à prendre en compte dans l’assiette de l’impôt les titres de sociétés du redevable, pour la fraction de leur valeur correspondant à des biens immobiliers détenus directement ou indirectement par la société, sauf exceptions (participation de moins de 10% dans des sociétés opérationnelles, biens affectés à l’activité de la société ou au groupe sous conditions…).
Devraient également être pris en compte :
– les contrats d’assurance-vie rachetables en UC pour la fraction de leur valeur de rachat représentative d’actifs immobiliers ;
– les contrats de crédit-bail et de location accession (déduction faite des loyers et du montant de l’option) ;
– les biens grevés d’un droit d’usufruit, d’habitation ou d’usage, comme actuellement.
De même, des exonérations communes à l’ISF resteraient maintenues : biens affectés à l’activité professionnelle, bois et forêts, parts de groupement forestiers…
Entreprise
Baisse du taux de l’IS
Le PLF2018 organise également une baisse du taux de l’impôt sur les sociétés, qui devrait atteindre 25%, d’ici 2022.
Pour le gouvernement, cette baisse est impérative pour rendre leur compétitivité aux entreprises françaises. Si la loi de finances pour 2017 avait déjà organisé une réduction du taux de l’IS (à 28% d’ici 2020), le quinquennat Macron la jugeait insuffisante au regard des taux pratiqués au sein de l’UE (le taux en France, contribution sociale incluse, serait alors de 28,9% pour une moyenne pondérée en Europe de 25,6%).
Avec cette réforme, le taux contribution sociale incluse atteindrait 25,8%.
Celle-ci se ferait progressivement selon le calendrier suivant :
– comme ce qui est actuellement prévu, toutes les entreprises se verraient appliquer un taux de 28% dès le 01/01/2018, dans la limite de 500 000 € de bénéfice imposable ;
– à partir de 2019, le taux de 28% s’appliquerait jusqu’à 500 000 € de bénéfice et un taux de 31% s’appliquerait au-delà ;
– à partir de 2020, un taux de 28% s’appliquerait à l’ensemble des bénéfices ;
– ce taux serait abaissé à 26,5% en 2021 ;
– et à 25% en 2022.
Suppression de la contribution 3%
Dans la même optique d’attractivité de notre territoire et d’incitation à y investir, le PLF2018 supprime également la contribution additionnelle à l’IS au titre des montants distribués. Cela met en outre le droit français en conformité avec celui de l’Union Européenne, puisque cette contribution avait été jugée contraire à la directive mère-fille, en mai 2017, par la CJUE. Cette suppression s’appliquera aux sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2018.
