Les formations financées par les organismes paritaires collecteurs agréés (Opca) devront répondre à des obligations particulières en matière de qualité à partir du 1er janvier 2017 (1).
Vers des catalogues de référence des prestataires
L’objectif est notamment pour les Opca de pouvoir élaborer des catalogues de référence de prestataires. Les organismes de formation qui bénéficient de l’un de ces labels et certifications qualité, ou remplissent les 21 indicateurs du référentiel commun à 20 Opca et à certains Fongecif, pourront être référencés par les Opca.
Toutes les actions financées par les Opca…
Ces critères de qualité concernent les actions de formations (2) financées par les Opca et les Fongecif, quel que soit le dispositif utilisé : compte personnel de formation (CPF), période de professionnalisation, congé individuel de formation (CIF), plan de formation… Ils concernent également les financements conventionnels ou issus de versements volontaires dès lors qu’il s’agit de financer des actions de formation.
… mais pas les achats réalisés par les entreprises
Les achats réalisés directement par les entreprises, et non remboursés par l’Opca, ne sont pas concernés. L’entreprise conserve le libre choix de ses prestataires pour les investissements formation financés sur ses fonds propres. Par contre, dès lors qu’elle souhaite obtenir de l’Opca le financement d’une action de formation, elle doit vérifier que l’organisme de formation choisi est bien référencé.
Formations financées par le Opca… mais pas seulement
Ces critères de qualité s’appliquent également aux actions de formation financées par l’État, les régions, Pôle emploi, l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (Agefiph) et les organismes paritaires agréés pour la prise en charge du congé individuel de formation (Opcacif).
Les 6 critères de qualité
Six critères de qualité sont détaillés dans l’article R. 6316-1.du Code du travail :
1° L’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé,
2° L’adaptation des dispositifs d’accueil, de suivi pédagogique et d’évaluation aux publics de stagiaires,
3° L’adéquation des moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement à l’offre de formation,
4° La qualification professionnelle et la formation continue des personnels chargés des formations,
5° Les conditions d’information du public sur l’offre de formation, ses délais d’accès et les résultats obtenus,
6° La prise en compte des appréciations rendues par les stagiaires.
20 certifications et labels qualité
Les 20 certifications et labels qualité retenus par le Cnefop sont les suivants :
Certifications et labels généralistes :
— Certification de conformité en formation professionnelle (Afnor Certification)
— Certification AFAQ ISO 9001 – 2008 (Afnor Certification)
— Certification de services Qualicert RE/QOF/02 (SCS ICS)
— Certification de qualification professionnelle ISQ OPQF (ISQ OPQF)
— Certification FAC « facilitateur en acquisition de compétences » (I.Cert)
— Certification NF Service formation – NF 2014 – Règles de certification appliquées au 1er juillet 2016 (Afnor Certification)
— Label Eduform (Ministère de l’Éducation nationale)
— Certification de services : la formation continue à l’université (Conférence des directeurs des services universitaires de la formation continue)
— Certification ICPF & PSI (ICPF & PSI)
— Label « certif Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées » (Région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées)
— Label « certif Languedoc Roussillon Midi-Pyrénées » : formateur indépendant (Région Languedoc-Roussillon Midi-Pyrénées)
— Label « Qualité des actions de formation » – QUAF – AC-V1-2016 (APAVE Certification)
— Veriselect Formation professionnelle (Bureau Veritas Certification)
Certifications et labels spécialisés :
— Certification de services Qualicert RE/VIV/03 (SGS ICS)
— Certification engagement de service REF221 (Afnor Certification)
— Label APP (atelier de pédagogie personnalisée) (Association pour la promotion du label APP)
— Label CIBC Qualité totale (Fédération nationale des CIBC)
— Label École de la deuxième chance (Réseau E2C)
— Certification CERTIBAT formation professionnelle (CERTIBAT)
— RE/SFS/OS organisme de formation professionnelle pour les activités privées de sécurité et de sûreté (SGSICS)
Les indicateurs de qualité vérifiés par les Opca et les Fongecif
20 Opca et certains Fongecif ont par ailleurs élaboré une liste de 21 indicateurs permettant de garantir les 6 critères de qualité. Cela élargit le champ des organismes de formation qui pourront prétendre au référencement par les financeurs. Cette liste est accessible sur le site « Actualité de la formation ».
Pour les entreprises, la source d’informations à privilégier est leur Opca pour s’enquérir du catalogue des organismes de formation référencés.
Demos est certifié ISQ OPQF et peut à ce titre être référencé par l’ensemble des Opca.
(1) Le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue transcrit en modalités pratiques le texte de l’article 8 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale.
(2) Les actions de formation professionnelle sont réalisées conformément à un programme préétabli qui, en fonction d’objectifs déterminés, précise le niveau de connaissances préalables requis pour suivre la formation, les moyens pédagogiques, techniques et d’encadrement mis en œuvre ainsi que les moyens permettant de suivre son exécution et d’en apprécier les résultats (Article L. 6313-1 du Code du travail).
Pour en savoir plus :
– Consulter le site du Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelle (Cnefop)
– Se renseigner sur la qualification OPQF (Office professionnel de qualification des organismes de Formation) délivrée par l’ISQ (Qualification des services intellectuels), dont bénéficie Demos.
– Lire aussi l’article « Opca et Fongecif : ça sert à quoi… et à qui ? » sur le site Demos.fr
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