Droit, éthique et conformité

Le droit se définit comme l’ensemble des règles et des principes édictés par la loi, la jurisprudence et la coutume, qui ont pour objectif de régir la vie en société, et dont le non-respect est passible de sanctions d’un point de vue civil ou pénal.

L’éthique regroupe l’ensemble des principes moraux, que ceux-ci s’exercent au niveau personnel (fait de se sentir moralement tenu de faire quelque chose par exemple) ou au niveau collectif (les bonnes mœurs).
Certains principes évoluent dans le temps, d’autres gardent une valeur universelle (exemple : tenir ses engagements).
L’éthique a une place importante dans notre société, et a notamment donné lieu à la mise en place de morales professionnelles (selon lesquelles il est demandé au professionnel plus que la simple exécution de ses engagements juridiques), d’où la création de codes de déontologie.

La conformité regroupe l’ensemble des devoirs et des règles de conduite applicables à une profession. Elle a le plus souvent comme origine l’ensemble des usages en vigueur dans une profession, usages qui sont ensuite codifiés pour s’imposer aux membres de la profession concernée.

La fonction de conformité

Le prestataire de services d’investissement (PSI) est tenu de mettre en place des règles et procédures qui lui sont applicables ou qui sont applicables à ses collaborateurs ou personnes agissant pour son compte.

Il appartient au PSI :
• d’établir des procédures de détection des risques de manquements à ses obligations professionnelles par ses dirigeants, salariés et par les personnes travaillant pour son compte ;
• de maintenir opérationnelles les procédures de détection des risques de non-conformité aux obligations professionnelles.
Pour l’application de ces procédures, le PSI doit tenir compte de la nature, l’importance, la complexité et la diversité des services d’investissement qu’il fournit et des activités qu’il exerce.

Le PSI doit veiller à ce que ses dirigeants reçoivent régulièrement (au moins une fois par an) des rapports sur la conformité, le contrôle des risques et le contrôle périodique précisant notamment si des mesures appropriées ont été prises en cas de défaillances. Il est tenu de désigner un responsable de la conformité et lui donner les moyens d’exercer sa mission de manière appropriée et indépendante.
Le responsable de la conformité doit ainsi disposer des ressources nécessaires et avoir un accès à toutes les informations pertinentes.

Remarque : lorsque la taille du prestataire ne lui permet pas de confier à un salarié la fonction de responsable de la conformité pour les services d’investissement, cette fonction est alors dévolue à l’un de ses dirigeants.
Le responsable de la conformité est titulaire d’une carte professionnelle délivrée par l’AMF en tant que :
• responsable de la conformité et du contrôle interne (RCCI) au sein des sociétés de gestion de portefeuille ;
• responsable de la conformité pour les services d’investissement (RCSI) au sein des autres prestataires de services d’investissement.
Le responsable de la conformité n’est pas habilité à sanctionner.

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