Quelles sont les entreprises concernées par le financement obligatoire de la formation professionnelle ?

Qu’est-ce que l’obligation de financer la formation professionnelle ?

L’obligation de financer la formation professionnelle est une taxe fiscale assise sur la masse salariale brute annuelle qui doit être consacrée à la formation professionnelle continue par toute entreprise (C. trav., art. L. 6331-1). L’obligation de participation concerne toutes les entreprises du secteur privé mais également les établissements du secteur public industriel et commercial ainsi que les établissements constitués en régie à finalité industrielle et commerciale – la RATP, par exemple.

Ne sont pas assujettis les établissements publics administratifs, dès lors qu’ils dépendent de l’État ou d’une collectivité territoriale. Sont ainsi exonérés de cette participation :

– les groupements de communes ;
– les régies dont l’activité n’est pas industrielle ou commerciale ;
– les établissements nationaux comme les caisses nationales de sécurité sociale ;
– la Caisse des dépôts et consignations ;
– les universités ;
– certains hospices ;
– des établissements départementaux comme des offices d’HLM, des hôpitaux psychiatriques ;
– des établissements communaux, tels les caisses de crédit municipal, les centres communaux d’action sociale, etc.

Les chambres consulaires, en tant qu’établissement publics administratifs, et même si certaines de leurs activités revêtent un caractère industriel et commercial, ne sont pas assujetties à la participation obligatoire au financement de la formation professionnelle continue.

Les ambassades et consulats sont exonérés, en application des règles coutumières du droit international. De même, et bien qu’aucun texte ne le prévoie, les organisations internationales sont généralement exemptées de toutes taxes liées à l’emploi de salariés.

Quel est le montant de la participation obligatoire au financement de la formation ?

Le taux de participation est différent selon que l’entreprise occupe moins 10 salariés, entre 10 et 20 salariés ou plus de 20 salariés sur l’année, seule la contribution relative au financement du Congé Individuel de Formation des salariés sous contrat à durée déterminée étant identique pour l’ensemble des entreprises.

Comment calculer l’effectif de l’entreprise ?

Le nombre de salariés pris en compte pour l’obligation de financement de la formation professionnelle est égal au nombre mensuel moyen de salariés occupés et rémunérés par l’employeur pendant l’année ou la fraction de l’année considérée. L’entreprise doit donc calculer son effectif pour chaque mois de l’année, totaliser le résultat obtenu et diviser par 12 pour déterminer son effectif moyen.

Sont pris en compte dans le calcul de l’effectif :

– les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile ;
– les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d’un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires. Ces salariés sont pris en compte dans l’effectif de l’entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation ;
– les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail. Ils sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leur contrat de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail (C. trav., art. L. 1111-2).

Quels sont les salariés qui ne sont pas pris en compte dans le calcul de l’effectif ?

Ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise :

– les apprentis ;
– les titulaires d’un contrat unique d’insertion (C. trav., art. L. 5134-19-1) ;
– les titulaires d’un contrat de professionnalisation jusqu’au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu’à la fin de l’action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée.

Responsable formation, retrouvez-nous dans un prochain article, nous aborderons quatre autres points liés au financement de la formation comme les divers montants de participation.

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