Quel est le statut du salarié en formation ?

La formation dans le cadre du plan de formation est une modalité d’exécution du contrat de travail. Le salarié conserve donc intégralement son statut pendant la formation, le temps de formation étant intégralement assimilé à du temps de travail. Le temps de formation peut cependant avoir un régime différent lorsque la formation est suivie en dehors du temps de travail. Ce régime dépend de la catégorie de l’action de formation suivie.
 

Quelles sont les actions assimilées à du temps de travail?

Toute action de formation suivie par un salarié pour assurer son adaptation au poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi constitue un temps de travail effectif et donne lieu pendant sa réalisation au maintien par l’entreprise de la rémunération (C. trav., art. L. 6321-2). Si la formation est suivie en dehors du temps de travail, il s’agit donc d’heures supplémentaires qui doivent être traitées comme telles.

Concernant le maintien de la rémunération, la Cour de cassation précise qu’il s’agit du maintien de la partie fixe du salaire mais également, le cas échéant, de la part variable fixée en pourcentage du chiffre d’affaires (Cass. Soc., 20 juin 2007, n° 05-44.715). Concernant les informations et formations qui entrent dans le champ des obligations de l’entreprise en matière de santé et de sécurité, elles doivent être suivies pendant les horaires de travail (C. trav., art. R. 4141-5).
 

Le temps de déplacement pour aller en formation est-il du temps de travail effectif ?

Le temps de déplacement n’est pas un temps de travail effectif. Toutefois, lorsque ce temps de déplacement dépasse le temps de trajet habituel, il doit donner lieu à des contreparties en temps ou en argent (C. trav., art. L. 3121-4). Ce texte impose au responsable formation pour l’entreprise qui envoie un salarié en formation et lui occasionne de ce fait un déplacement exceptionnel au regard de  son trajet habituel, de prévoir des contreparties en temps, sous forme de récupération notamment, ou en argent, sous forme d’indemnité. Le barème de ces contreparties relève d’une décision de l’employeur. Il peut éventuellement faire l’objet d’une négociation, notamment dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.
 

Le salarié conserve-t-il sa protection sociale pendant la formation?

Le salarié en formation dans le cadre du plan de formation bénéficie de la même protection sociale que lorsqu’il est au travail. Il en est de même pour les salariés qui suivent une formation de développement de compétences en dehors du temps de travail et ne perçoivent pas de rémunération (C. trav., art. L. 6321-11).

L’accident qui survient au salarié pendant la formation est donc un accident du travail, que cet accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante. Dans les deux cas, la présomption d’accident du travail joue. Il revient à l’employeur ou à la caisse primaire d’assurance maladie d’apporter la preuve que le salarié avait interrompu sa mission pour un motif personnel pour renverser cette présomption (Cass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-21.536 ; Cass. soc., 19 juill. 2001, n° 99-20.603).

La jurisprudence est abondante sur les questions du statut du salarié en formation. Il est important pour le responsable formation de maintenir et d’actualiser ses connaissances en la matière.

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