Quel est le statut du salarié en CIF ?

Pendant la période de congé, le salarié est délié de son obligation de travailler, sans que pour autant le contrat de travail ne cesse de produire ses effets. En effet, le congé est assimilé à une période de travail pour la détermination des droits des intéressés en matière de congé payé annuel, mais également au regard de l’ensemble des droits que le salarié tient de son ancienneté dans l’entreprise (C. trav., art. L. 6322-13).

Les tribunaux considèrent également que le contrat de travail se poursuit et impose des obligations au salarié :

• obligation de loyauté ;
• obligation de confidentialité ;
• obligation de non-concurrence.

Viole l’obligation de loyauté le salarié qui effectue son stage pratique – inclus dans la formation suivie en congé individuel – dans une entreprise concurrente, ce qui justifie son licenciement (Cass. soc., 10 mai 2001, n° 99-40.584). De même, le salarié qui se livre à des actes de concurrence pendant le congé de formation commet une faute grave.

Le salarié en Congé Individuel de Formation demeure inclus dans les effectifs de l’entreprise. Il y demeure électeur, dès lors que son contrat de travail n’est que suspendu (Cass. soc., 17 mai 1995, n° 94-60.395), et bénéficie de l’ensemble des droits collectifs – accès aux prestations du comité d’entreprise, bénéfice des accords, etc.

La protection sociale du salarié est maintenue dans les conditions habituelles, y compris, par extension, au regard des accidents du travail (C. S. soc., art. L. 412-8). Toutefois, un taux de cotisation unique et forfaitaire est substitué au taux habituel de l’entreprise, et la déclaration d’accident incombe à l’organisme de formation (C. trav., art. R. 6342-3). Lorsque le salarié en congé est rémunéré, les cotisations sont acquittées par l’employeur, et remboursées par l’organisme paritaire. Dans le cas contraire, l’État prend à sa charge les seules cotisations légales de sécurité sociale, le stagiaire restant assujetti à son régime précédent (C. trav., art. L. 6342-1). Il revient au directeur de l’organisme de formation de réaliser les déclarations nécessaires au versement des cotisations.

Que

lles sont les obligations du salarié pendant le congé ?

La principale obligation du salarié pendant le déroulement du stage réside dans son assiduité. Il a l’obligation de remettre à son l’employeur, ou à son responsable formation, à la fin de chaque mois et lors de la reprise de travail, les attestations de fréquentation du stage que l’organisme de formation doit lui délivrer. Le salarié ne peut valablement s’absenter que pour les raisons qui lui auraient permis de le faire dans son entreprise. Ses absences l’exposent à la perte de sa rémunération.

La question de savoir si son employeur peut le sanctionner disciplinairement n’a pas fait l’objet d’une jurisprudence, tout au moins en ce qui concerne les absences temporaires : il a été jugé en revanche que le salarié qui interrompt le congé sans en informer son employeur commet une faute de nature à justifier son licenciement.

La même solution semble devoir être retenue en cas d’inassiduité ou d’absences injustifiées en formation : il s’agit manifestement d’un détournement de l’objet du congé qui n’est plus justifié et peut être sanctionné de deux manières :

• d’une part, par l’organisme de formation qui prononcera des sanctions disciplinaires, dont éventuellement l’exclusion de la formation qui met fin au congé ;
• d’autre part, par l’employeur, par le biais de son responsable formation,  dès lors que le salarié ne se conforme pas aux obligations que lui impose l’obtention d’une autorisation d’absence pour suivre un Congé Individuel de Formation.

Vous avez ainsi pu mettre à jour ou renforcer vos connaissances sur le congé individuel de formation. A bientôt sur votre Regards d’Experts Responsable formation !

Relire l’article “Responsable formation : le Congé Individuel de Formation (CIF)”

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