Comment sont organisées les consultations du comité d’entreprise?

Le responsable formation doit organiser au moins trois consultations sur la formation professionnelle dans l’année, qui donnent lieu à trois réunions.

Le responsable formation  doit donc organiser une réunion du comité d’entreprise sur le bilan d’exécution du plan de formation pour l’année précédente. Cette réunion se tient avant le 1°’ octobre de l’année en cours. La deuxième réunion est relative au plan de formation, aux conditions de mise en œuvre des périodes et des contrats de professionnalisation et à la mise en œuvre du droit individuel à la formation. Elle intervient avant le 31 décembre (C. trav., art. D. 2323-7).

Les documents d’information pour ces deux réunions doivent être envoyés par le responsable formation au comité d’entreprise au moins trois semaines avant la réunion du comité d’entreprise ou de la commission formation lorsqu’elle existe. La date butoir pour l’envoi des documents est donc le 9 septembre pour la première réunion et le 10 décembre pour la deuxième réunion, en supposant que ces réunions se tiennent en toute fin de période de consultation obligatoire (C. trav., art. L. 2323-36).
 

Quelles sont les informations à communiquer au comité d’entreprise par le responsable formation ?

Lorsque le comité est consulté dans le cadre de sa compétence générale, le responsable formation doit lui communiquer des informations écrites et précises en respectant un délai suffisant, conformément au droit commun de la consultation du comité d’entreprise (C.Trav., art. L. 2323-4).

Dans le cadre des consultations spécifiques, l’entreprise doit fournir au comité d’entreprise avant la première réunion les documents suivants.

– Les orientations de la formation professionnelle dans l’entreprise définies après consultation du comité d’entreprise.
– Le résultat éventuel des négociations prévues de branche sur la formation professionnelle.
– La déclaration relative à la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et, le cas échéant, la déclaration spéciale concernant le crédit d’impôt formation professionnelle ainsi que les informations sur la formation figurant au bilan social.
– Les conclusions éventuelles des services de contrôle sur le caractère libératoire des dépenses imputées sur la participation des entreprises et le caractère éligible des dépenses exposées au titre du crédit d’impôt formation professionnelle.
– Le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l’entreprise pour l’année antérieure et pour l’année en cours comportant la liste des actions de formation, des bilans de compétences et des validations des acquis de l’expérience réalisés, complétée par les informations relatives aux organismes de formation et aux organismes chargés de réaliser des bilans de compétences ou des validations des acquis de l’expérience ainsi qu’à la nature, aux conditions d’organisation de ces actions, aux conditions financières de leur exécution et aux effectifs concernés répartis par catégorie socioprofessionnelle et par sexe.
– Les informations, pour l’année antérieure et l’année en cours, relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l’expérience et aux congés pour enseignement accordés, notamment leur objet, leur durée et leur coût, aux  conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ou reportés ainsi qu’aux résultats obtenus.
–  Le bilan, pour l’année antérieure et l’année en cours, des conditions de mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation ainsi que de la mise en œuvre du droit individuel à la formation. Le bilan porte également sur l’accueil des enseignants et des conseillers d’orientation (C. trav., art. D. 2323-5).

En ce qui concerne les bénéficiaires de contrats et périodes de professionnalisation, le responsable formation doit préciser:

– les conditions dans lesquelles se sont déroulées les actions ou périodes de professionnalisation et notamment:

. les conditions d’accueil, d’encadrement et de suivi des bénéficiaires;
. les emplois occupés pendant et à l’issue des actions;
. les conditions d’organisation des actions de formation et/ou de suivi.
– les résultats obtenus par le responsable formation en fin d’actions ou de périodes de professionnalisation ainsi que les conditions d’appréciation et de validation;
– les effectifs concernés par âge, sexe et niveau initial de formation (C. trav., art. D. 2323-6).

Avant la deuxième réunion, le responsable formation communique le projet de plan de formation de l’entreprise pour l’année à venir et les conditions de mise en œuvre des contrats et périodes de professionnalisation ainsi que du droit individuel à la formation.

Ces documents doivent comporter les mêmes informations que celles qui sont communiquées pour le bilan. Ces documents d’information relatifs au plan de formation doivent également indiquer la nature des actions proposées par le responsable formation en distinguant celles qui correspondent à des actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution des emplois et au maintien dans l’emploi des salariés et celles qui participent au développement des compétences des salariés (C. trav., art. L. 2323-36).

L’ensemble de ces documents est également adressé aux délégués syndicaux (C. trav.,art. L. 2323-36).

Selon notre expert en droit de la formation, le calendrier est impératif pour le responsable formation et nécessite un suivi précis. La mise à jour des connaissances de la législation en la matière est primordiale.

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