Le décret du 10 mai 2017 (2017-932 art 4 Jo du 11 mai) supprime, à compter du 12 mai 2017, l’obligation de dépôt d’une déclaration administrative lors d’investissements étrangers (à l’exception de ceux réalisés dans les secteurs sensibles, tels que la création ou l’acquisition d’entreprise, la prise de participation, l’achat de biens immobiliers).
Dans le cadre des travaux du groupe FROG, la place financière de Paris a proposé un certain nombre de simplifications dont l’une a été mise en œuvre par le gouvernement.
C’est par un décret, en date du 9 mai 2017 (2017-973), que cette proposition a été actée. L’obligation d’ouverture d’un compte pour les non-résidents qui souhaitaient investir dans les fonds français a été remplacée, à compter du 10 mai, par le recours à un intermédiaire inscrit.
Cet intermédiaire se charge de l’ouverture d’un compte titres en son nom et y inscrit les parts de fonds détenues par des investisseurs étrangers, comme cela existe depuis 2001 pour les titres vifs (actions et obligations cotées).
Il a l’obligation de communiquer le nom de ses clients porteurs de parts, si le fonds le demande et doit se conformer à l’ensemble des dispositions pertinentes applicables aux titres cotés, notamment les règles relatives aux modalités d’inscription à l’assemblée générale des SICAV et de déclaration auprès de l’OPC.
