Les articles 650 et suivants du code général des impôts traitent des droits d’enregistrement et plus spécifiquement des services territorialement compétents pour accomplir les formalités d’enregistrement.
Ces dispositions rappellent ainsi, par exemple, que les notaires enregistrent leurs actes aux services des impôts dans le ressort desquels ils résident et que les huissiers le font au service des impôts de leur résidence ou du lieu où ils les ont fait.
De même, des règles de territorialité sont prévues en cas de transmission de propriété de biens immeubles, de fonds de commerce ou de cession de droit au bail, au lieu de situation des biens ainsi que pour les actes sous seing privés devant être présentés à cette formalité dans un délai légalement fixé, au service des impôts du domicile de l’une des parties contractantes.
En parallèle de ces règles de compétence territoriale de droit commun, l’article 654 bis du code général des impôts offre, depuis le 1er janvier 2002, une option aux entreprises relevant de la direction des grandes entreprises (DGE). Ces dernières peuvent enregistrer ou faire leurs actes et déclarations (le choix étant exercé lors du dépôt de chaque acte ou déclaration) :
– au service territorialement compétent en matière de droits d’enregistrement selon les règles exposées ci-dessus ;
– Ou auprès de la DGE au sein de l’administration fiscale.
L’article 654 bis du code général des impôts ayant une nature réglementaire (Conseil Constitutionnel,28 février 2017), c’est par décret que cette option est supprimée à compter du 1er juillet 2017. Les entreprises relevant de la DGE devront à compter de cette date se soumettre aux règles territoriales de droit commun.
