Loi Badinter (5 juil. 1985) sur les accidents de la circulation
Le rapport Terré, comme nous l’indique Lionel Ray, expert en formation assurance, suggère les modifications suivantes :
– L’application de la loi s’étend aux véhicules sur rail (train, métro). Un telle extension ouvrirait de nouvelles voies d’indemnisation.
– Les conducteurs continueront de se voir opposer leur faute : le rapport Catala préconisait de ne leur imputer que leur faute inexcusable, ce qui avait pour effet d’alourdir considérablement les cotisations d’assurance automobile.
– L’appréciation de la faute inexcusable pour les victimes non-conductrices (piéton, cycliste, etc.) serait réalisée selon leur âge et leur état psychique.
Réparation du préjudice corporel
Le rapport reprend certains points du projet de loi Lefrand (n° 2055, 5 sept. 2009), non abouti à ce jour :
– Détermination d’une nomenclature règlementaire des préjudices, basée certainement sur celle conçue en 2005 par la commission Dintilhac, “déjà largement utilisée par les tribunaux et les assureurs” d’après notre expert en formation assurance ;
– Un référentiel unique pour les dommages personnels (préjudice esthétique par exemple), réévalué chaque année ;
– Invalidité et assistance d’une tierce personne indemnisées sous forme de rente indexée, sauf accord des parties ;
– Rétablissement du recours prioritaire des tiers payeurs (organismes sociaux, employeur, assureur, etc.) sur l’indemnité due, recours qui avait été écarté en 2006 au profit d’une priorité laissée aux victimes (loi 2006-1640, 21 déc. 2006).
La conclusion de l’expert en formation assurance
Selon Lionel Ray, s’il est satisfaisant de constater la progression du droit à indemnisation des victimes de la route, il est inquiétant de voir que la solidarité qui permet cette indemnisation est essentiellement financée par des cotisations d’assurance supportant une fiscalité de 34,2%.
