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Prix pour un groupe de 10 personnes maximum
Cette thématique vous intéresse ?
Nos équipes d’experts, de concepteurs pédagogiques et de chefs de projet mettent en place pour vous et avec vous des dispositifs innovants, en présentiel et en digital.
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Cette formation en finance a été faîte pour vous aider à maîtriser les conséquences de la mise en œuvre d’une procédure collective, faire valoir ses droits de créancier, accomplir toutes les démarches dans le respect des délais et des formes prévus par la loi.
Atteinte des objectifs de formation pour les 24 derniers mois : 5/5
cette formation Juridique s’adresse aux responsables et collaborateurs des services contentieux et/ou juridiques, crédit managers, analystes crédit, responsables comptables
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Traitement amiable des difficultés de l’entreprise
Rappeler les dispositions issues des lois antérieures
Présenter le dispositif en vigueur
Expliquer le mandat ad hoc
Définir les conditions et avantages de la conciliation dans la prévention des difficultés
La conciliation : une approche novatrice de la prévention
Identifier les bénéficiaires et les conditions d’ouverture
Analyser les modalités, la confidentialité et la durée
Comprendre les conséquences pratiques des accords constatés ou homologués
Mettre en œuvre les garanties supplémentaires pour sécuriser les accords
Traitement judiciaire des difficultés du débiteur : les procédures collectives
Rappeler les dispositions issues des lois antérieures :
o L’état de cessation de paiement
o La procédure de redressement judiciaire
o La procédure de liquidation judiciaire
Comprendre les raisons de la réforme
Expliquer la procédure de sauvegarde comme traitement judiciaire préventif
Identifier les bénéficiaires et les conditions d’ouverture
Détailler le déroulement de la procédure
Comprendre le rôle des administrateurs judiciaires (AJ), des liquidateurs judiciaires (LJ) et des contrôleurs
Analyser la constitution ou non des créanciers
Examiner les nouveaux outils juridiques pour accélérer les procédures collectives
Gérer les contrats en cours et négocier les garanties dans le cadre des procédures
Réorganisation de la procédure de redressement judiciaire
Identifier les avantages propres à cette procédure
Analyser les plans de cession
Mettre en œuvre les actions nouvelles possibles
Simplifier et accélérer les procédures de liquidation
Assouplir les sanctions civiles et professionnelles
Modifier le régime de responsabilité des créanciers pour soutien abusif
Sauvegarder les intérêts de l’entreprise créancière dans le cadre de la loi
Comprendre les déclarations de créances
Évaluer les relations avec les organes de procédure
Prévoir des solutions innovantes pour les créanciers privilégiés
Cette formation vous propose des apports théoriques et méthodologiques utiles pour aider le stagiaire à être confronté à des situations réelles.
Pour assurer un suivi individuel, Demos a mis en place 2 types d’évaluation :
cette formation Juridique est assurée par un avocat au barreau de Paris spécialiste des entreprises en difficulté, Président de Chambre Honoraire du Tribunal de Commerce de Paris
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Cette formation a été mise à jour le 01 janvier 2024
Cette formation en gestion finance vous permettra de maîtriser les caractéristiques juridiques et fiscales des sociétés commerciales au regard de l’actualité législative.