Prix pour un groupe de 10 personnes maximum
Cette thématique vous intéresse ?
Nos équipes d’experts, de concepteurs pédagogiques et de chefs de projet mettent en place pour vous et avec vous des dispositifs innovants, en présentiel et en digital.
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Cette formation en finance vous permettra de connaître la réglementation des baux commerciaux et améliorer les performances de l’entreprise dans la négociation.
cette formation Droit s’adresse aux responsables et membres des services administratifs, comptables, juridiques ou fiscaux chargés de suivre le dossier des baux commerciaux, responsables immobiliers
Cette formation ne nécessite aucun pré-requis.
Aspects généraux
Connaitre le cadre juridique du statut des baux commerciaux
Comprendre les champs d’applications suivant : conditions relatives à la chose louée et conditions relatives au preneur
Connaitre les nouveaux baux dérogatoires de courtes durée
Etude de cas : Les nouveaux lois qui structurent
ce secteur
Droits et obligations des parties contractantes
Définir la durée du bail, les baux dérogatoires et conventions d’occupation précaire
Comprendre l’obligation de délivrance et les limites légales posées par le contrat
Connaitre la notion d’aménagements contractuels
Faire l’état des lieux
Réussir une sous-location
Gérer les entretiens et les travaux
Gérer les paiement du loyer
Réussir à exécuter une cession du bail ou du fonds de commerce
Répartir les travaux entre le bailleur et le locataire
La fixation du loyer en cours de bail
Analyser les clauses proposées par le bailleur et les garanties demandées :
. la fixation initiale du loyer
. la révision triennale légale
. les clauses d’indexation
. la fixation judiciaire du loyer
. inventorier des charges, impôts et taxes
La fin anticipée du bail
Connaitre la clause résolutoire et la résiliation judiciaire
Comprendre l’incidence des procédures collectives
Le renouvellement du bail
S’exercer sur le droit au renouvellement :
. les conditions pour en bénéficier
. les problèmes liés à la sous-location
Fixer le loyer du bail à renouveler :
. fixation à l’indice
. fixation à la valeur locative
. les cas de déplafonnement
Gérer les cas de refus de renouvellement :
. motif grave et légitime
. droit de repentir
Gérer les indemnités d’évictions :
. quand peut-elle être exigée par le preneur ?
. dans quels cas n’est-elle pas due par le bailleur ?
. évaluation et calcul
Gérer les contentieux judiciaire
Compétence, procédure, prescription
Régime fiscal
Choix du régime et conséquences : TVA, CRL, IR, IS
Comprendre les modalités des procédures
Connaitre les modalités de refus du renouvellement
Savoir fixer et recouvrir les loyers
Utiliser l’indemnité d’éviction dans les versements
Connaitre la loi de simplification, loi de pacte II
Etude de cas : identifier les points d’alerte en cas de défaillance financière du locataire
Cette formation vous propose des apports théoriques et méthodologiques ainsi que des cas pratiques utiles pour aider le stagiaire à être confronté à des situations réelles.
Pour assurer un suivi individuel, Demos a mis en place 2 types d’évaluation :
cette formation Droit est assurée par un avocat au Barreau de Paris
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Du
7 avril
au
8 avril 2025
A Distance
1550 € HT
-
Du
11 septembre
au
12 septembre 2025
Paris
1550 € HT
-
Du
6 octobre
au
7 octobre 2025
A Distance
1550 € HT
-
Du
27 novembre
au
28 novembre 2025
Paris
1550 € HT
-
Cette formation a été mise à jour le 30 avril 2024
Cette formation en gestion finance vous permettra de maîtriser les caractéristiques juridiques et fiscales des sociétés commerciales au regard de l’actualité législative.
